Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-15.117

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 5. Après avoir, dans ses motifs, retenu que la condition médicale prévue au tableau n° 30 bis était remplie, l'arrêt confirme le jugement qui, dans son dispositif, déclarait que la caisse ne démontre pas que la condition de désignation de la maladie figurant au tableau n° 30 bis est remplie. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions
• R. 441-14197 décisions
• R. 441-11125 décisions