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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-15.117

ECLI:FR:CCASS:2025:C200778

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 5. Après avoir, dans ses motifs, retenu que la condition médicale prévue au tableau n° 30 bis était remplie, l'arrêt confirme le jugement qui, dans son dispositif, déclarait que la caisse ne démontre pas que la condition de désignation de la maladie figurant au tableau n° 30 bis est remplie. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2023), salarié de la société [3] (la société), M. [Z] a, le 16 décembre 2017, déclaré une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse) a prise en charge, le 13 juin 2018, sur le fondement du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

2La société a contesté l'opposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, que la condition médicale prévue au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles est bien remplie et que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de considérer qu'un élément extrinsèque avait permis la requalification de la maladie, l'arrêt confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le recours formé par la société bien-fondé, dit que la caisse ne démontre pas que la condition de désignation de la maladie figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles est remplie et déclaré en conséquence inopposable à la société la décision de prise en charge par la caisse de la maladie déclarée par la victime le 16 décembre 2017 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.

5Après avoir, dans ses motifs, retenu que la condition médicale prévue au tableau n° 30 bis était remplie, l'arrêt confirme le jugement qui, dans son dispositif, déclarait que la caisse ne démontre pas que la condition de désignation de la maladie figurant au tableau n° 30 bis est remplie.

6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que l'exposition aux risques visés par les tableaux des maladies professionnelles s'apprécie en considération de l'activité professionnelle de l'assuré auprès de ses employeurs successifs et non seulement auprès du dernier employeur ; que, par ailleurs, le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que l'exposition au risque de la victime au sein de la société n'est pas démontrée ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter le caractère professionnel de l'affection et l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

8Il résulte de ces textes qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie.

9Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

10Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que la société ne reconnaît aucune exposition à l'amiante consécutivement à l'entrée dans la société du salarié victime, qu'il appartenait à la caisse de démontrer l'absence de retrait de tout matériau contenant de l'amiante depuis 1989 à la date d'arrivée de la victime et que l'enquête ne caractérise pas, en dehors des déclarations de la victime, l'exposition au risque de celle-ci auprès de la société.

11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement sur la recevabilité du recours formé par la société [3] et en ce qu'il déclare recevable l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, l'arrêt rendu le 3 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-15.117 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200778 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-B61S3MCE