Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, que la condition médicale prévue au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles est bien remplie et que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de considérer qu'un élément extrinsèque avait permis la requalification de la maladie, l'arrêt confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le recours formé par la société bien-fondé, dit que la caisse ne démontre pas que la condition de désignation de la maladie figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles est remplie et déclaré en conséquence inopposable à la société la décision de prise en charge par la caisse de la maladie déclarée par la victime le 16 décembre 2017 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.
5Après avoir, dans ses motifs, retenu que la condition médicale prévue au tableau n° 30 bis était remplie, l'arrêt confirme le jugement qui, dans son dispositif, déclarait que la caisse ne démontre pas que la condition de désignation de la maladie figurant au tableau n° 30 bis est remplie.
6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.