Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société [C] Florek en qualité de liquidateur de la société Sinan 45 fait grief à l'arrêt de déclarer nuls les actes de procédure suivants, à savoir la communication des pièces 40 à 43 à l'expert du 24 décembre 2014, le dire adressé par M. [P] le 12 mai 2015 et la communication des pièces 45 à 47, le dire adressé par Maître [P] à l'expert le 1er juin 2015 et la communication des pièces 48 et 49, le dire adressé par M. [P] le 2 septembre 2015, le dire récapitulatif de M. [P] du 29 septembre 2015 et la communication de la pièce 50, de déclarer nul le rapport d'expertise déposé par M. [L] du 15 décembre 2015, d'annuler le jugement du 31 octobre 2018 en toutes ses dispositions et vu l'article 562 du code de procédure civile, de constater que la cour n'est saisie d'aucune demande sur le fond par la société Avenir 2000 ou par la société Sinan 45, alors « que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité mais d'inopposabilité à la procédure collective du débiteur, ce dont seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir ; que dès lors en prononçant la nullité les actes de procédure suivants à savoir la communication des pièces 40 à 43 à l'expert du 24 décembre 2014, le dire adressé par Maître [P] le 12 mai 2015 et la communication des pièces 45 à 47, le dire adressé par Maître [P] à l'expert le 1er juin 2015 et la communication des pièces 48 et 49, le dire adressé par Maître [P] le 2 septembre 2015, le dire récapitulatif de Maitre [P] du 29 septembre 2015 et la communication de la pièce 50 ainsi que la nullité du rapport d'expertise déposé par M. [L] du 15 décembre 2015 sans soulever au besoin d'office la fin de non recevoir d'ordre public tirée du défaut de qualité de la société Avenir 2000 pour former une demande d'annulation desdits actes effectués par la société Sinan 45 après le prononcé de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 641-9 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 641-9, I, du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile :
6Selon le premier de ces textes, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
7Aux termes du deuxième, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
8Le troisième énonce que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
9Pour prononcer la nullité des actes de communication de pièces et les dires adressés à l'expert par le conseil de la société Sinan 45, ainsi que le rapport d'expertise et le jugement du 31 octobre 2018 subséquents, l'arrêt retient qu'à compter du 2 janvier 2014, date du jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, la société Sinan 45 était représentée par son représentant légal, dépourvu du pouvoir d'agir au nom de la société, emportant défaut de pouvoir de la personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale au sens de l'article 117 du code de procédure civile et que le liquidateur n'est jamais intervenu à l'instance.
10En statuant ainsi, alors que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, qui n'est pas constitutif d'une nullité de fond mais d'une irrecevabilité, la cour d‘appel, qui aurait dû soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir et recueillir les observations de l'ensemble des parties sur ce point, a violé les textes susvisés.