Vu les articles 2240, 2241, 2244 du code civil, L. 133-4-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le quatrième dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 et le cinquième dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicables au recouvrement de la cotisation litigieuse :
6Selon le cinquième de ces textes, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
7La prescription triennale est, en application des premier, deuxième et troisième de ces textes, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée. Cette énumération est limitative.
8Aux termes du quatrième de ces textes, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
9Pour valider la contrainte, le jugement, après avoir rappelé que l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale était applicable à la prescription de la cotisation litigieuse, retient que l'appel de la cotisation subsidiaire maladie concernant un trimestre de l'année 2016 adressé au cotisant le 15 décembre 2017, avait un effet interruptif de la prescription triennale, de sorte que cette dernière n'était pas acquise.
10En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un acte interruptif de prescription antérieur au 31 décembre 2019, le tribunal a violé les textes susvisés.