Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
Ce que soutenait le demandeur
3M. [D], assisté de son curateur, fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en tant qu'il limite la condamnation de Mme [I] et de l'assureur à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors :
« 4°/ qu'une cour d'appel ne peut refuser de réparer un préjudice dont elle constate l'existence en son principe au motif d'une insuffisance des preuves fournies par une partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. [D] avait été licencié pour inaptitude, ce qui impliquait nécessairement une perte des droits à la retraite ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser une telle perte, au motif d'une part, qu'il ne produisait pas le montant prévisible de sa retraite, notamment par un relevé de carrière et, d'autre part, qu'il ne justifiait pas d'une perte de droits à la retraite sur les périodes du 13 janvier 2018 au 23 août 2020 et du 24 août 2020 au 18 novembre 2020, ayant perçu des indemnités journalières ou de paiement d'une pension invalidité comptabilisées pour le calcul de la retraite, s'abstenant ainsi de statuer sur la perte de ses droits à retraite sur la période à compter du 18 novembre 2020 jusqu'au départ à la retraite de M. [D] et a minima jusqu'à la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
5°/ que le préjudice doit être réparé intégralement sans perte ni profit pour la victime ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que M. [D] ne justifiait pas de la perte de droits à la retraite sur les périodes de perception des indemnités journalières des arrérages de pension d'invalidité, que ces périodes donnaient lieu à la validation de trimestres pour la retraite de base, et de points dans le régime complémentaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en raison de son accident, le montant de la retraite de M. [D] ne serait pas nécessairement inférieur à celui qu'il aurait eu en l'absence de cet accident, le montant de la retraite ne dépendant pas uniquement du nombre de trimestre validés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. »
Réponse de la Cour
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
4Pour évaluer le poste d'incidence professionnelle sans tenir compte de la perte de droits à la retraite alléguée par M. [D], l'arrêt énonce que celui-ci ne produit pas le montant prévisible de sa retraite, notamment par un relevé de carrière.
5Il ajoute que les périodes durant lesquelles M. [D] a perçu des indemnités journalières ou une échéance du paiement des arrérages de sa pension d'invalidité de la part de la sécurité sociale sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite en ce qu'elles sont assimilées à des périodes de cotisations pour le calcul des trimestres requis dans le régime de retraite de base et dans le régime complémentaire.
6En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. [D] avait été, en raison de ses séquelles, licencié pour inaptitude définitive du poste d'agent de propreté qu'il occupait avant l'accident et que la reprise d'une activité professionnelle s'avérait, depuis, compromise, ce dont il résultait, en l'absence d'éléments contraires, qu'il avait nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite, qui ne dépendent pas uniquement du nombre des trimestres validés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé.