Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de la caisse, alors « que l'exercice par la victime d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est sans incidence sur la recevabilité du recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, formé par l'employeur par voie d'action ; qu'en l'espèce, l'employeur rappelait avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse le 27 novembre 2012 afin de contester l'opposabilité de la décision de prise en charge de la caisse du 28 septembre 2012 ; qu'elle avait ensuite saisi le tribunal des affaire de sécurité sociale d'Arras afin de contester la décision de rejet rendue par la commission de recours amiable ; que le FIVA avait parallèlement saisi le tribunal d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et que par un jugement du 22 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras avait ordonné la jonction des deux affaires et, avant-dire droit, avait désigné un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis ; qu'en jugeant cependant, pour confirmer le jugement par substitution de motifs et déclarer la décision de prise en charge opposable à l'employeur, que « si en défense à une action en reconnaissance de la faute inexcusable l'employeur peut soutenir que le caractère professionnel de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail n'est pas établi, il n'est pas recevable à contester, aux fins d'inopposabilité, la prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle. Il convient dès lors de confirmer le jugement déféré par substitution de motifs, et de débouter l'employeur de la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge du sinistre par la caisse primaire d'assurance maladie », cependant que la société exposante justifiait que cette contestation avait été introduite par voie d'action, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 441-11, R. 441- 13 et R. 441-14 L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code civil ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 452-1, R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et 4 du code de procédure civile :
4Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par le troisième de ces textes est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur exercée par la victime conformément au premier.
5Réciproquement, l'exercice par la victime d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est sans incidence sur la recevabilité du recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, formé par l'employeur par voie d'action, dans les conditions prévues par le deuxième de ces textes.
6Pour confirmer le jugement en ce qu'il a dit la décision de prise en charge opposable à l'employeur, l'arrêt retient que si, en défense à une action en reconnaissance de la faute inexcusable, l'employeur peut soutenir que le caractère professionnel de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail n'est pas établi, il n'est pas recevable à contester, à fin d'inopposabilité, la prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle.
7En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle était saisie de deux procédures, l'une engagée par l'employeur dans les délais légaux tendant à l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par la victime, l'autre engagée parallèlement par la victime tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, procédures dont la jonction prononcée n'avait pas fait disparaître le caractère distinct, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les textes susvisés.