Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance de constater l'irrégularité de la mesure de soins sans consentement et de prononcer une mainlevée de cette mesure, alors « que la procédure de levée d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, prévue par l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique, est initiée par un certificat médical d'un psychiatre participant à la prise en charge du patient attestant que cette mesure n'est plus nécessaire ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique, en se fondant sur un simple avis médical du 12 avril 2024, établi sans examen physique du patient et se bornant à constater que celui-ci est en fugue et injoignable depuis le 18 mars 2023, cependant qu'un tel avis n'est pas un certificat médical constatant après un examen médical physique du patient que la mesure de soins n'est plus nécessaire et ne correspond donc pas à l'hypothèse de mise en uvre de la procédure prévue par l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publique :
7Selon le I du premier de ces textes, si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le directeur de l'établissement d'accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département. Selon le II de ce texte, si le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre cet avis, il en informe sans délai le directeur de l'établissement d'accueil, qui demande immédiatement l'examen du patient par un deuxième psychiatre. Selon le III, lorsque l'avis du deuxième psychiatre confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure ou décide d'une prise en charge sous la forme d'un programme de soins, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical.
8Selon le second de ces textes, lorsque les certificats et avis médicaux concluent à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.
9Il s'en déduit que le certificat médical établi par le psychiatre participant à la prise en charge du patient doit, en vertu du I de l'article L. 3213-9-1 précité, attester qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ne s'impose plus au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes et que tel n'est pas le cas d'un avis motivé par le seul constat de la fugue du patient.
10Pour déclarer irrégulière la procédure d'hospitalisation complète poursuivie postérieurement à l'avis médical établi le 12 avril 2024 par le psychiatre participant à la prise en charge de M. [V] et prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques, l'ordonnance retient que celui-ci demandait la mainlevée de cette mesure et que le préfet n'a pas sollicité l'avis d'un second psychiatre en application de l'article L. 3213-9-1.
11En statuant ainsi, alors qu'en raison de la fugue de M. [V] et de l'impossibilité d'évaluer son état de santé, l'avis du psychiatre participant à sa prise en charge ne comportait aucune motivation médicale, le premier président a violé les textes susvisés.