Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les acquéreurs font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il les déboute de leurs demandes indemnitaires dirigées à l'encontre de la société notariale, alors « que le préjudice certain subi par le client du fait du manquement du notaire à son devoir de conseil et d'information lors de l'acquisition d'un bien immobilier doit être réparé en intégralité ; que pour rejeter les demandes d'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait notamment du coût des travaux et frais annexes de démolition et de reconstruction de l'extension de la villa acquise par les acquéreurs par acte du 8 janvier 2010, la cour d'appel a affirmé que le manquement retenu à l'encontre du notaire instrumentaire au titre de son obligation d'information sur la non-conformité de cette villa aux règles d'urbanisme devait seulement s'analyser en une perte de chance, si ce n'est de renoncer à l'acquisition projetée, de négocier à la baisse le prix d'acquisition pour ne s'engager qu'à des conditions moins onéreuses ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il ressortait, d'une part, que les travaux d'extension de cette villa n'avaient pas été autorisés par un permis de construire préalable tandis que le plan local d'urbanisme de la ville de Saint-Denis imposait aux constructions ne jouxtant pas les limites séparatives une distance minimum de quatre mètres que la villa vendue ne respectait pas du fait des travaux réalisés sans permis de construire et que ces travaux n'étaient pas régularisables au plan administratif, d'autre part, que dès septembre 2011, les acquéreurs s'étaient vu opposer par l'autorité administrative un refus à leur demande de permis de construire au motif que les travaux projetés concernaient une construction qui ne respectait pas la distance réglementaire de quatre mètres depuis la limite séparative du fonds, ce dont il se déduisait que le préjudice tenant à l'impossibilité de procéder à l'extension de leur villa était certain, et violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
5Les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance dès lors qu'il n'est pas certain que, mieux informé, le créancier de l'obligation d'information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse.
6Ayant retenu que l'information donnée par le notaire n'était pas effective pour n'apporter aux acquéreurs aucun éclairage circonstancié sur la portée, les effets et les risques consécutifs à la réitération de cet acte, la cour d'appel a pu en déduire que ce manquement du notaire les avait privés, au jour de la réitération de l'acte en la forme authentique, d'une chance, si ce n'est de renoncer à l'acquisition projetée, du moins de négocier à la baisse le prix d'acquisition pour ne s'engager qu'à des conditions moins onéreuses compte tenu de la non-conformité partielle du bien au regard des règles d'urbanisme applicables.
7Le moyen n'est donc pas fondé.