Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2025, n° 23-18.336

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance dès lors qu'il n'est pas certain que, mieux informé, le créancier de l'obligation d'information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse. 6. Ayant retenu que l'information donnée par le notaire n'était pas effective pour n'apporter aux acquéreurs aucun éclairage circonstancié sur la portée, les effets et les risques consécutifs à la réitération de cet acte, la cour d'appel a pu en déduire que ce manquement du notaire les avait privés, au jour de la réitération de l'acte en la forme authentique, d'une chance, si ce n'es

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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