Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que l'inscription d'hypothèque et de privilège de prêteur de deniers devra continuer de produire ses effets jusqu'à complet remboursement du capital emprunté, alors « que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de la convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable et les garanties en considération desquelles le prêt a été consenti subsistent tant que cette obligation n'est pas éteinte ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la banque tendant au maintien de l'hypothèque conventionnelle et du privilège de prêteur de deniers garantissant le remboursement du prêt accordé aux acquéreurs que le contrat de prêt avait été annulé en suite de la nullité du contrat de vente, la cour d'appel a violé les articles 1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 et le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :
8Il résulte de ces textes que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation et que les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe.
9Pour rejeter la demande de la banque tendant au maintien des effets du privilège de prêteur de deniers et de l'hypothèque conventionnelle jusqu'à complet remboursement du capital emprunté, l'arrêt retient que l'annulation de la vente immobilière entraîne, en raison de son effet rétroactif, l'annulation du prêt affecté souscrit auprès de la banque, de sorte que celle-ci ne peut prétendre à voir l'inscription d'hypothèque et de privilège de deniers continuer à produire des effets, et qu'il y a lieu à mainlevée des inscriptions de privilèges et hypothèques intervenues à la suite de l'acte de vente.
10En statuant ainsi, alors que l'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé ou résolu demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée ou résolue, les sûretés réelles prises en garantie du prêt subsistent jusqu'à l'extinction de cette obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.