Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Monsieur [I] fait grief à l'ordonnance de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que, devant le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel, l'exposant contestait expressément la recevabilité de la saisine du magistrat du tribunal judiciaire en charge des soins sans consentement en vue de la prolongation de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont il faisait l'objet, faisant valoir que signé pour ordre par un délégataire, cette requête émanait d'une personne dépourvue de qualité pour agir à cet effet au sens de l'article 122 du code de procédure civile, le directeur de l'établissement ne pouvant déléguer ce pouvoir, ni ne justifiant de cette délégation ; que ce magistrat, qui ne répond pas à cette fin de non-recevoir, a par là même entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et la privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux
conclusions constitue un défaut de motifs.
5Pour ordonner la poursuite de la mesure de soins sans consentement, l'ordonnance retient que la saisine du premier juge est régulière.
6En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [I], qui soutenait que la requête adressée au juge des libertés et de la détention, signée non par le directeur de l'établissement, mais par une prétendue délégataire identifiée par son nom et sa qualité de secrétaire médicale, était irrecevable, le premier président de la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.