Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2Mme [N] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M. [D] à lui payer une prestation compensatoire en capital de 70 000 euros, payable en une mensualité, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas de déclaration d'appel portant sur le prononcé du divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, avant le prononcé de l'arrêt, sauf acquiescement ou désistement et il importe peu que les parties aient ensuite conclu à la confirmation du jugement sur le prononcé du divorce, la limitation des chefs critiqués du jugement ne valant pas acquiescement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "le 22 avril 2022, M. [J] [D] a relevé appel de cette décision, recours limité au prononcé du divorce, à la prestation compensatoire et autres chefs rejetés par le premier juge" ; que la cour d'appel a ensuite énoncé, sur l'étendue de la saisine de la cour, qu' "au vu des écritures de l'appelant qui ne développe aucune cause de réformation de la décision relative au prononcé du divorce tant dans ses conclusions que dans le dispositif de ses dernières, que la critique du jugement ne porte en définitive, que sur la prestation compensatoire, les demandes incidentes de l'intimée et les dépens, de sorte que les autres dispositions seront confirmées sans autres développements" avant d'énoncer, sur la prestation compensatoire, que "pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. En cas d'appel limité à la prestation compensatoire, le divorce est irrévocable à la date du dépôt des conclusions de l'intimé ne formant pas d'appel incident sur le prononcé du divorce. En l'espèce, Madame [U] [N] n'a pas formé appel sur ce chef du jugement. Par voie de conséquence, le divorce est irrévocable au 5 septembre 2022, date des premières conclusions, de Madame [U] [N], intimée. Les situations respectives de Monsieur [J] [D] et Madame [U] [N] doivent donc être examinées à cette date" ; qu'en statuant ainsi, tandis que M. [D] avait interjeté appel sur le prononcé du divorce, de sorte que le chef de dispositif relatif au prononcé du divorce avait été dévolu à la cour d'appel et que la décision quant au divorce ne pouvait passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, le fait que M. [D] n'ait pas sollicité à nouveau la réformation du jugement dans ses conclusions sur le prononcé du divorce et en ait sollicité le prononcé ne valant ni acquiescement ni désistement, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil, ainsi que l'article 562 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile :
3Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée.
4Il résulte du dernier qu'en cas d'appel du chef du dispositif d'un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l'appel de ce chef, avant le prononcé de l'arrêt.
5Pour condamner M. [D] à verser à Mme [N] une prestation compensatoire d'un certain montant en capital, l'arrêt, après avoir relevé que l'appelant ne développe aucune cause de réformation de la décision relative au prononcé du divorce et que l'intimée n'a pas formé appel incident du chef du jugement prononçant le divorce, retient qu'il convient d'apprécier le droit à prestation compensatoire de l'épouse au 5 septembre 2022, date des premières conclusions de l'intimée.
6En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. [D] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d'incident d'instance ou de fin de non-recevoir permettant d'y faire exception, c'est au jour où elle statuait qu'elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [N], la cour d'appel a violé les textes susvisés.