Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, du code civil :
13Il résulte de ces textes que lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la prescription.
14Pour dire que M. [I] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation portant uniquement sur le lot n° 1 composant le bien indivis, pour la période du 23 décembre 2010 au 23 décembre 2015, à hauteur de 33 780 euros, et ainsi écarter la demande de créance portant sur la période postérieure à cette dernière date jusqu'au partage, l'arrêt, après avoir énoncé que l'indemnité due ne peut porter que sur les cinq dernières années précédant la demande, retient que la demande d'indemnité présentée par Mme [L] ressortant du procès-verbal de difficultés établi par le notaire le 23 décembre 2015 peut être accueillie pour les cinq années qui la précèdent, soit du 23 décembre 2010 au 23 décembre 2015, mais ne peut être accueillie en ce qu'elle consiste à voir dépasser la période de cinq ans, eu égard aux délais de prescription légaux.
15En statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale ne s'appliquait qu'à la demande d'indemnité d'occupation pour la période antérieure au délai de cinq ans la précédant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.