Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 avril 2025, n° 24-13.675

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 122 du code de procédure civile et R. 3211-19 du code de la santé publique : 5. Selon le troisième de ces textes, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration motivée de l'appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement. Cette disposition n'a pas assorti d'une sanction l'exigence de motivation de la déclaration d'appel, dérogatoire au droit commun de l'appel, et ce recours peut être formé sans l'assistance de leur avocat par des personnes considérées comme atteintes de troubles mentaux ne leur permettant pas de consentir à des soins. 6. Au

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• R. 3211-1924 décisions