Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 septembre 2024, n° 23-23.557

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de droit et de fait, puisque l'employeur n'a jamais soutenu que la communication des pièces sollicitée n'était pas indispensable à la protection du droit du salarié à la preuve et proportionnée au but poursuivi, au regard de l'atteinte portée à la vie privée d'autres salariés. 5. Cependant, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait notamment valoir que le salarié n'était pas en capacité de répondre à l'exigence « d'une atteinte proportionnée au but poursuivi » et que ses demandes, en plus d'être injustifiées, n'étaient pas cantonnées. 6.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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