Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 23-10.372

5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel des heures supplémentaires forfaitaires occasionnelles sur la période courant de mai 2017 à juin 2018, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, alors « que même si le principe en est posé par une convention ou un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier écrit entre l'employeur et le salarié ; que le seul renvoi général fait par le contrat de travail à un accord d'entreprise ne peut pas constituer un tel accord particulier écrit ; que l'article 15 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 30 novembre 2006 par la société Assystem France, devenue Expleo France, avec plusieurs organisations syndicales représentatives, prévoyait, pour le personnel cadre position 2, coefficients 105, 115, 130, 150, trois heures et trente minutes par semaine d'heures supplémentaires occasionnelles, rémunérées forfaitairement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M. [Z], transféré à la société Expleo France le 1er juillet 2011 et modifié par un avenant du 16 décembre 2011, ne faisait qu'un renvoi général à l'accord d'entreprise du 30 novembre 2006, et qu'aucun avenant signé par le salarié ne prévoyait spécifiquement l'application du forfait d'heures supplémentaires occasionnelles prévu par l'article 15 de cet accord d'entreprise ; que la cour d'appel a ainsi mis en lumière qu'il n'existait aucun accord particulier écrit entre M. [Z] et son employeur, concernant ce forfait d'heures supplémentaires occasionnelles ; qu'en retenant malgré tout que M. [Z] était fondé à réclamer l'application de l'article 15 de l'accord d'entreprise du 30 novembre 2006 pour la période allant de mai 2017 jusqu'à la suppression de cet article 15 intervenue le 1er juillet 2018, et en condamnant en conséquence l'employeur au paiement des heures supplémentaires forfaitaires occasionnelles sur ladite période, outre les congés payés afférents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles L. 3121-28 et L. 3121-55 du code du travail, dans leur rédaction issue de ladite loi. »

12Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'intégration du forfait d'heures occasionnelles à son salaire de base et de ses demandes en paiement de rappel de salaire subséquentes pour la période courant du 1er juillet 2018 jusqu'au prononcé de l'arrêt, alors « que l'article 15 de l'ARTT prévoyait pour les salariés cadres position 2 de la convention collective le paiement d'un forfait d'heures supplémentaires occasionnelles, que l'article 1er de l'avenant n° 2 à l'ARTT a supprimé ce forfait mais a prévu afin de ne pas impacter la rémunération des salariés cadres position 2 présents au sein de l'UES Assystem France, [que] la rémunération versée en contrepartie du forfait d'heures occasionnelles sera intégrée dans leur salaire de base. Par conséquent le taux horaires de ces salariés sera augmenté" ; qu'en conséquence, le salarié position 2 qui aurait dû bénéficier de ce forfait mais en a été privé illégalement peut demander le paiement de ce forfait pour la période antérieure à sa suppression et l'intégration de ce forfait à sa rémunération à compter de sa suppression, ce dont il résulte nécessairement des rappels de salaire correspondant au montant de ce forfait sur l'intégralité de la période concernée ; qu'en retenant que M. [Z] devait être débouté de sa demande d'intégration du forfait à son salaire de base et de ses demandes de rappel de salaire subséquentes pour la période courant du 1er juillet 2018 jusqu'au prononcé de l'arrêt au motif que l'employeur verse les bulletins de salaire de plusieurs cadres position 2 démontrant qu'aucune augmentation salariale n'a été effectuée et que la suppression de la ligne mentionnant le FHSO n'a pas entraîné une augmentation de salaire mais une simple augmentation du taux horaire corrélée avec une baisse du nombre d'heures effectuées au titre du salaire de base", la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 15 de l'ARTT et l'article 1er de l'avenant n° 2 à l'ARTT, ensemble l'article 1103 du code civil. »