Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 janvier 2024, n° 22-10.532

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 :

5Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

6Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

7La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail.

8Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

9Pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de salaire au titre du temps d'attente et de chargement, des heures complémentaires et supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié produit des éléments suffisamment précis sur les heures complémentaires et supplémentaires, un décompte des temps d'attente et de chargement, chiffrés à un quart d'heure pour chaque secteur de distribution, soit le forfait conventionnel multiplié par le nombre de secteurs en fonction de ses feuilles de route, qu'il s'agit d'un élément suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre. Il relève ensuite, d'une part, que ce dernier s'en rapporte au forfait conventionnel et qu'au vu de ces pièces, l'existence de temps d'attente et de chargement impayé n'est pas établie, l'employeur justifiant suffisamment des temps d'attente et de chargement effectués, d'autre part, que l'employeur se réfère aux feuilles de route qu'il a établies en se fondant sur le système de pré-quantification conventionnel, que ces feuilles de route indiquent précisément les adresses de distribution et les identités des habitants chez lesquels la distribution doit se faire. Il estime que ces éléments constituent une preuve suffisante des heures de travail réellement effectuées et qu'au vu des éléments de preuve fournis par les deux parties l'existence d'heures complémentaires et supplémentaires impayées n'est pas établie.

10En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier se fondait exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées et accomplies, reprise dans les feuilles de route, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

12La cassation prononcée sur les première et deuxième branches du moyen des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés afférents au titre du temps d'attente et de chargement et des heures complémentaires et supplémentaires, entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif critiqués par la troisième branche relatifs à ses demandes d'indemnisation en contrepartie du temps de repos et d'indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Vu les articles 2241 du code civil et R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable :

14Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

15Aux termes du second, toutes les demandes liées au contrat de travail font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une même instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

16Il en résulte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail.

17Pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes du salarié tendant à l'annulation de ses mises à pied des 7 mai, 12 août et 1er décembre 2010, l'arrêt retient que le délai applicable à la contestation des sanctions disciplinaires est le délai biennal de l'article L. 1471-1 du code du travail, que ce délai n'étant pas en vigueur à la date à laquelle le titulaire du droit de contestation a eu connaissance de ce droit, la durée totale du délai ne pouvant excéder cinq ans, le salarié pouvait valablement contester les sanctions en cause dans le délai de cinq ans à compter de leur prononcé. Il relève ensuite que l'action a été engagée le 7 novembre 2014 et que les demandes d'annulation de ces sanctions n'ont été formulées que le 27 mars 2018, soit après l'expiration du délai quinquennal de prescription.

18En statuant ainsi, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes, le 7 novembre 2014, même si la demande pour les rappels de salaire et des congés payés afférents fondée sur des mises à pied prononcées en 2010 avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

20La cassation prononcée sur le deuxième moyen du chef de dispositif déclarant prescrite l'action du salarié en annulation de ses mises à pied des 7 mai, 12 août et 1er décembre 2010, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif critiqué par le troisième moyen relatif à la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et harcèlement moral, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

22La cassation prononcée sur le troisième moyen du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs du dispositif critiqués par le quatrième moyen rejetant les demandes en annulation du licenciement et en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement nul, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.