Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 novembre 2024, n° 23-87.027

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. Pour déclarer M. [T] coupable du délit de refus de relogement, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci était tenu d'assurer le relogement des occupants concernés dans les deux mois de la notification de l'arrêté préfectoral. 10. Les juges ajoutent que cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. 11. Ils retiennent que si les pièces produites établissent la réalité d'une offre de relogement adressée à Mme [O] [R] [M], cette offre a été faite alors que le délai de deux mois était écoulé. 12. Les juges énoncent par ailleurs que M. [T] est propriétaire de quarante logeme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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