Sur les premier et second moyens
Ce que soutenait le demandeur
5Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré les quatre prévenus entièrement et solidairement responsables, s'agissant du préjudice financier, des conséquences dommageables de leur faute pénale et les avait solidairement condamnés au paiement à la CPAM de la somme de 90 094,74 euros en réparation de son préjudice financier, et a rejeté en conséquence les demandes de la CPAM, alors :
« 1°/ d'une part qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage ; qu'après avoir confirmé le jugement sur la culpabilité de chacun des quatre prévenus pour les faits d'escroquerie par l'emploi de manuvres frauduleuses et l'abus de qualité vraie d'infirmier libéral commis au préjudice de la CPAM des Hauts-de-Seine et relevé que les préventions établissaient distinctement et précisément pour chacun des prévenus le préjudice financier de la CPAM directement issu des actes frauduleux commis par chacun d'eux, la cour d'appel, infirmant le jugement en son dispositif civil, a débouté la partie civile de ses demandes d'indemnisation, après avoir estimé que chacun des prévenus ne pouvait « être condamné à réparer solidairement et de manière indifférenciée la totalité du préjudice subi par la CPAM » ; qu'en se déterminant ainsi quand il lui appartenait, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de rechercher l'étendue du préjudice résultant de l'affirmation de culpabilité des prévenus et de ses propres constatations pour le réparer dans son intégralité, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ainsi que le principe ci-dessus rappelé ;
2°/ d'autre part que la solidarité, édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale, s'applique aux individus déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par les liens d'indivisibilité ou de connexité ; qu'il en est ainsi en cas d'escroqueries commises par quatre infirmiers libéraux associés d'un même cabinet, intervenant sur la même patientèle, ayant participé à la même opération de fraude au préjudice de la CPAM, en procédant sciemment aux mêmes irrégularités de facturation ; que pour écarter toute condamnation solidaire des quatre prévenus déclarés coupables des escroqueries précitées commises au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation indue, la cour d'appel énonce que « les préventions retenues pour la saisine de la juridiction correctionnelle établissent distinctement et précisément pour chacun des prévenus le préjudice financier de la CPAM directement issu des actes frauduleux commis par chacun d'entre eux, sans que soit retenue entre les prévenus une forme de coaction, ou une circonstance de commission des faits en réunion ou en bande organisée entre les prévenus, ou la complicité des uns avec les autres pour la commission des infractions » et en conclut que « dès lors, chacun des prévenus ne peut être condamné à réparer solidairement et de manière indifférenciée la totalité du préjudice subi par la CPAM du fait de l'ensemble des actes frauduleux commis par l'ensemble des prévenus étant précisé que la cour est liée par les termes de la prévention » ; qu'en prononçant ainsi, quand doivent être considérées comme connexes et indivisibles les infractions qui procèdent d'une même conception, sont déterminées par la même cause et tendent au même but, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu les articles 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe précité ;
3°/ encore que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'impose au juge comme la conséquence légale de toute condamnation pénale prononcée pour le même délit ou pour des délits indivisibles ou connexes ; qu'après avoir confirmé la condamnation pénale des quatre prévenus pour les escroqueries commises au préjudice de la CPAM telles que visées à la prévention et qui participaient d'une même opération de fraude, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la condamnation solidaire des prévenus à la réparation du préjudice financier subi par la CPAM dont elle avait relevé l'existence et qui en résultait directement, sans méconnaître le texte précité et violer les articles 203, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
6Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré les quatre prévenus entièrement et solidairement responsables, s'agissant du préjudice moral de désorganisation, des conséquences dommageables de leur faute pénale et les avait solidairement condamnés au paiement à la CPAM de la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice financier, et a rejeté en conséquence les demandes de la CPAM, alors :
« 1°/ que d'une part il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage ; qu'après avoir confirmé le jugement sur la culpabilité de chacun des quatre prévenus pour les faits d'escroquerie par l'emploi de manuvres frauduleuses et l'abus de qualité vraie d'infirmier libéral commis au préjudice de la CPAM des Hauts-de-Seine et jugé « l'existence d'un préjudice moral et de désorganisation subi par la CPAM [ ] établie », la cour d'appel, infirmant le jugement en son dispositif civil, a débouté la partie civile de ses demandes d'indemnisation, après avoir estimé que chacun des prévenus ne pouvait « être condamné à réparer solidairement et de manière indifférenciée la totalité du préjudice subi par la CPAM » ; qu'en se déterminant ainsi quand il lui appartenait, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de rechercher l'étendue du préjudice résultant de l'affirmation de culpabilité des prévenus et de ses propres constatations pour le réparer dans son intégralité, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ainsi que le principe ci-dessus rappelé ;
2°/ d'autre part que la solidarité, édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale, s'applique aux individus déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par les liens d'indivisibilité ou de connexité ; qu'il en est ainsi en cas d'escroqueries commises par quatre infirmiers libéraux associés d'un même cabinet, intervenant sur la même patientèle, ayant participé à la même opération de fraude au préjudice de la CPAM, en procédant sciemment aux mêmes irrégularités de facturation ; que pour écarter toute condamnation solidaire des quatre prévenus déclarés coupables des escroqueries précitées commises au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation indue, la cour d'appel énonce qu'aucune « forme de coaction, ou circonstance de commission des faits en réunion ou en bande organisée entre les prévenus, ou complicité des uns avec les autres pour la commission des infractions n'a été retenue par les préventions » et en conclut que « dès lors, chacun des prévenus ne peut être condamné à réparer solidairement et de manière indifférenciée la totalité du préjudice subi par la CPAM quel qu'en soit la nature, du fait de l'ensemble des actes frauduleux commis par l'ensemble des prévenus » ; qu'en prononçant ainsi, quand doivent être considérées comme connexes et indivisibles les infractions qui procèdent d'une même conception, sont déterminées par la même cause et tendent au même but, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu les articles 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe précité ;
3°/ encore que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'impose au juge comme la conséquence légale de toute condamnation pénale prononcée pour le même délit ou pour des délits indivisibles ou connexes ; qu'après avoir confirmé la condamnation pénale des quatre prévenus pour les escroqueries commises au préjudice de la CPAM telles que visées à la prévention et qui participaient d'une même opération de fraude, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la condamnation solidaire des prévenus à la réparation du préjudice moral et de désorganisation subi par la CPAM dont elle avait relevé l'existence et qui en résultait directement, sans méconnaître le texte précité et violer les articles 203, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7Les moyens sont réunis.