9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [T] coupable d'escroquerie du 1er juillet 2009 au 15 mars 2010, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de quinze mois avec sursis, a prononcé une interdiction de gérer une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, a prononcé une interdiction de cinq ans de son droit d'éligibilité, a déclaré recevables onze constitutions de parties civiles et a ordonné le renvoi sur intérêts civils, alors :
« 1°/ que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que le simple mensonge ne peut constituer une manuvre caractéristique du délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à lui donner force et crédit ; qu'en retenant le démarchage et la persuasion réalisés par les commerciaux de la société [2] sur sa capacité à honorer ses engagements envers les clients, la cour d'appel n'a caractérisé tout au plus qu'un mensonge et n'a relevé aucun fait extérieur, aucun acte matériel, aucune mise en scène ou intervention de tiers destinés à donner force et crédit à ce mensonge ; qu'en retenant néanmoins l'infraction d'escroquerie commise au préjudice des clients de la société [2], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 313-1, 313-2 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que les manuvres frauduleuses supposent l'emploi d'un procédé extérieur au mensonge de nature à tromper la victime ; que l'inexécution contractuelle ne constitue pas en elle même une escroquerie ; que pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel n'a relevé ni l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, ni l'abus d'une qualité vraie, ni l'emploi de manuvres frauduleuses qui auraient été commises par M. [T], se bornant à retenir que les clients avaient souscrit un contrat et payé, mais n'avaient jamais été livrés ou livrés partiellement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a tout au plus relevé l'existence d'une inexécution contractuelle, mais n'a pas relevé les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie méconnaissant, ainsi les articles 313-1, 313-2 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. »