Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 octobre 2024, n° 22-87.582

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Pour déclarer M. [T] coupable d'escroquerie au préjudice des clients de la société [2], l'arrêt attaqué énonce que ces derniers, qui avaient souscrit un contrat et payé pour la pose de panneaux photovoltaïques ou d'une pompe à chaleur, n'ont jamais été livrés, ou n'ont été livrés que partiellement. 11. Les juges ajoutent que ces clients ont été trompés sur la capacité de la société à honorer ses engagements s'agissant de la livraison et de la pose du matériel, dès lors qu'elle était en cessation des paiements depuis mai 2009, et même, selon le liquidateur judiciaire, depuis fin 2008, les salaires ainsi que les fournisseurs étant payés avec retard. 12. Ils rel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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