Sur les deux premiers moyens
Ce que soutenait le demandeur
4Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [O] [I] coupable d'acquisition non autorisée de stupéfiants, alors « que tout jugement ou arrêt de condamnation doit constater à la charge du prévenu l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il est reconnu coupable ; que, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu des chefs d'importation, transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisés de stupéfiants, la cour d'appel relève que le prévenu a reconnu s'être rendu en Guadeloupe en tant qu'intermédiaire des trafiquants, avoir reçu de l'argent et en avoir transmis ; que la cour d'appel ajoute que le prévenu a eu un rôle d'émissaire des fournisseurs vénézuéliens ; qu'en l'état de ces motifs qui ne caractérisent aucun acte d'acquisition des stupéfiants pour l'importation, la détention, le transport, l'offre ou la vente desquels le prévenu, en qualité d'intermédiaire ou de représentant des fournisseurs, a été condamné ni même un acte de complicité de ce délit, la cour d'appel a violé les articles 222-37 du code pénal et 485 du code de procédure pénale. »
5Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [O] [I] coupable d'importation, transport, détention et offre ou cession non autorisés de stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, alors « que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'est auteur de l'infraction celui qui commet les faits incriminés, et coauteur celui qui commet ces faits avec l'auteur ou assiste ce dernier dans les faits même de consommation de l'infraction ; que, pour déclarer monsieur [O] coupable des faits d'importation, transport, détention et offre ou cession non autorisés de stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, la cour d'appel constate que le prévenu a reconnu s'être rendu en Guadeloupe en tant qu'intermédiaire des trafiquants, avoir reçu de l'argent et en avoir transmis, qu'il était titulaire d'un passeport porteur de nombreux timbres confirmant qu'il était entré en Guadeloupe les 8 mai et 1er juin 2014, qu'il était également découvert un papier manuscrit avec l'identité de [V] [J], des codes PIN et des coordonnées GPS, de nombreux téléphones et cartes SIM ; que la cour d'appel ajoute que le prévenu a participé à des réunions en vue de la préparation de l'importation des stupéfiants ; qu'en l'état de ces constatations, dont il ne résulte aucun acte d'importation, transport, détention, offre ou cession de stupéfiants commis par le prévenu lui-même, ni une participation de ce dernier dans les faits mêmes de consommation par d'autres de ces infractions, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun acte positif permettant de retenir la culpabilité du prévenu en qualité d'auteur ou de coauteur des faits d'importation, transport, détention, offre ou cession de stupéfiants visés par la prévention, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 121-1, 121-4, 222-36 et 222-37 du code pénal et 414 du code des douanes, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
6Les moyens sont réunis.
7Pour déclarer M. [O] [I] coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que le prévenu a été envoyé par des fournisseurs vénézuéliens au contact d'une personne organisant, par voie maritime, depuis le Vénézuéla, une importation de drogue en Guadeloupe, énonce que l'intéressé a rencontré les clients et divers protagonistes de l'opération, a été, lors de sa réalisation, tenu informé et a rendu compte du transbordement de la marchandise au large des côtes guadeloupéennes.
8Les juges ajoutent que le prévenu a reconnu s'être rendu en Guadeloupe en qualité d'intermédiaire des trafiquants, avoir reçu de l'argent et en avoir transmis.
9Ils observent également que les mentions figurant sur son passeport attestent de ses déplacements en Guadeloupe. Ils relèvent plusieurs éléments permettant d'établir les liens entre M. [O] [I] et de nombreux autres participants au trafic.
10En se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent que le prévenu a participé directement à la commission de chacune des infractions dont il a été reconnu coupable, la cour d'appel a justifié sa décision.
11D'où il suit que les moyens doivent être écartés.