Vu les articles L. 242-6 du code de commerce, 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale :
9Il se déduit des trois premiers de ces textes que la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société.
10Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
11Pour déclarer non prescrits les faits d'abus de biens sociaux relatifs à la rémunération de Mme [M], l'arrêt retient que la prescription ne peut en tout état de cause être acquise pour la période ayant couru à compter du 24 février 2012, le soit-transmis du ministère public aux fins d'enquête portant la date du 24 février 2015
12Les juges ajoutent, s'agissant de la période antérieure, soit du 8 juillet 2010 au 23 février 2012, que la demanderesse a bénéficié, le 24 mars 2000, d'un accord salarial ayant produit ses effets jusqu'au départ à la retraite de l'intéressée, alors qu'il relevait des dispositions du code de commerce relatives aux conventions réglementées, de sorte que l'accord devait être soumis à l'autorisation du conseil d'administration à compter du début du premier mandat de l'intéressée, peu important que l'accord ait été conclu antérieurement.
13Ils précisent que la demanderesse aurait dû rappeler les termes de cet accord au conseil d'administration, même postérieurement à sa conclusion, peu important que les administrateurs et actionnaires aient pu en avoir connaissance autrement, ce qui n'est au demeurant pas établi, puisque le dossier financier de chaque exercice ne fait mention que du montant global de la rémunération des personnes les mieux rémunérées, sans le détail des majorations de salaires et primes, de sorte que les actionnaires ou le commissaire aux comptes ne disposaient pas des informations suffisantes pour déceler, eu égard aux résultats de la société, l'existence de faits constitutifs d'abus de biens sociaux, outre le fait que rien n'indique que les contrôles de [Localité 2] Alpes Métropole aient porté sur les rémunérations de la prévenue.
14Ils énoncent encore que la prévenue n'ayant ainsi, consciemment, pas mis le conseil d'administration en mesure d'exercer ses pouvoirs, en sachant que les propres décisions de celui-ci, relatives au maintien de son salaire, globalement considéré, l'empêchaient de les exercer lui-même, la dissimulation est caractérisée.
15Ils en concluent que la prescription n'a pas commencé à courir avant la communication, en mars et avril 2015, au président de la métropole de [Localité 2] et au représentant des collectivités actionnaires de la [1], des observations définitives de la chambre régionale des comptes, délibérées le 14 octobre 2014, ce dont il se déduit que la prescription de l'action publique n'était pas acquise au 24 septembre 2015, pour toute la période de la prévention.
16En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, elle a relevé que la rémunération globale de la demanderesse était connue du conseil d'administration, peu important que le dossier financier de chaque exercice ne mentionne pas le détail des majorations de salaires et primes, d'autre part, elle a par ailleurs constaté que, lors de la prise de fonction de l'intéressée, le conseil d'administration avait décidé que ses fonctions ne seraient pas rémunérées, mais que son contrat de travail se poursuivrait sans aucune modification, de sorte que le conseil d'administration connaissait la nature, le niveau de la rémunération de la demanderesse, et la progression annuelle de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ni caractérisé la dissimulation des opérations litigieuses, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
17La cassation est par conséquent encourue.