Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mai 2024, n° 23-80.806
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00705
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal : les juges qui établissent que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de celle-ci, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l'acte qu'il commettait s'inscrivait dans une répétition, ne sont pas tenus d'identifier, dater et qualifier l'ensemble des messages émanant d'autres personnes et dirigés contre la victime, ni de vérifier que le message du demandeur a été effectivement lu par la personne visée
Articles du code civil visés
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