Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation des articles 130-1 et 131-21, alinéa 3, du code pénal.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule Mercedes GLE immatriculé [Immatriculation 2], appartenant à M. [O], comme objet de l'infraction de recel, alors :
1°/ qu'il n'est pas établi que, contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué, ce véhicule ait servi au transport des objets concernés ;
2°/ qu'en retenant que la mesure de confiscation est conforme au principe de proportionnalité, la cour d'appel a également méconnu l'article 130-1 du code pénal.
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-21 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :
6Il résulte de ces textes qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.
7Pour ordonner la confiscation de l'intégralité des scellés, l'arrêt attaqué précise d'abord qu'un dispositif de géolocalisation avait été installé, au cours de l'enquête, sur un véhicule utilitaire Mercedes, type Vito, immatriculé [Immatriculation 1], utilisé par M. [O], et retient qu'il ressortait des surveillances et investigations effectuées qu'il utilisait deux véhicules Mercedes, l'un personnel, l'autre utilitaire, avec lesquels il déposait des colis et marchandises dans des boxes à [Localité 5] et se rendait presque quotidiennement à [Localité 4], dans un centre de tri où il déposait, à chaque passage, une vingtaine de colis.
8Les juges relèvent qu'un autre véhicule Mercedes CLS immatriculé [Immatriculation 3], appartenant à M. [O], a fait l'objet d'une remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sur décision du procureur de la République, confirmée par la chambre de l'instruction.
9Ils ajoutent, s'agissant de la peine de confiscation, qu'en ce qui concerne les véhicules, il ressort de la relation des faits qui précède qu'ils ont servi à la commission des faits de recel en permettant le transport des objets concernés; qu'au vu de ces éléments et de l'importance du produit du recel, la mesure de confiscation est conforme au principe de proportionnalité.
10En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la manière dont le véhicule Mercedes GLE immatriculé [Immatriculation 2] a servi à la commission de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
11La cassation est par conséquent encourue.