Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 23-86.121

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00609

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces textes qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu. 7. Pour ordonner la confiscation de l'intégralité des scellés, l'arrêt attaqué précise d'abord qu'un dispositif de géolocalisation avait été installé, au cours de l'enquête, sur un véhicule utilitaire Mer

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement du 15 mars 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [S] [O] coupable de recel de biens provenant d'un vol, s'agissant de divers produits cosmétiques, sacs à main et bijoux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné des restitutions.

3Le ministère public a relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation des articles 130-1 et 131-21, alinéa 3, du code pénal.

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule Mercedes GLE immatriculé [Immatriculation 2], appartenant à M. [O], comme objet de l'infraction de recel, alors :

1°/ qu'il n'est pas établi que, contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué, ce véhicule ait servi au transport des objets concernés ;

2°/ qu'en retenant que la mesure de confiscation est conforme au principe de proportionnalité, la cour d'appel a également méconnu l'article 130-1 du code pénal.

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :

6Il résulte de ces textes qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.

7Pour ordonner la confiscation de l'intégralité des scellés, l'arrêt attaqué précise d'abord qu'un dispositif de géolocalisation avait été installé, au cours de l'enquête, sur un véhicule utilitaire Mercedes, type Vito, immatriculé [Immatriculation 1], utilisé par M. [O], et retient qu'il ressortait des surveillances et investigations effectuées qu'il utilisait deux véhicules Mercedes, l'un personnel, l'autre utilitaire, avec lesquels il déposait des colis et marchandises dans des boxes à [Localité 5] et se rendait presque quotidiennement à [Localité 4], dans un centre de tri où il déposait, à chaque passage, une vingtaine de colis.

8Les juges relèvent qu'un autre véhicule Mercedes CLS immatriculé [Immatriculation 3], appartenant à M. [O], a fait l'objet d'une remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sur décision du procureur de la République, confirmée par la chambre de l'instruction.

9Ils ajoutent, s'agissant de la peine de confiscation, qu'en ce qui concerne les véhicules, il ressort de la relation des faits qui précède qu'ils ont servi à la commission des faits de recel en permettant le transport des objets concernés; qu'au vu de ces éléments et de l'importance du produit du recel, la mesure de confiscation est conforme au principe de proportionnalité.

10En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la manière dont le véhicule Mercedes GLE immatriculé [Immatriculation 2] a servi à la commission de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation sera limitée à la peine complémentaire de confiscation du véhicule Mercedes GLE immatriculé [Immatriculation 2]. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 octobre 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation du véhicule Mercedes GLE immatriculé [Immatriculation 2], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 23-86.121 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00609 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2QBVHXH9