Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 avril 2024, n° 23-80.976

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. L'arrêt attaqué a condamné M. [G] pour transfert de capitaux sans déclaration, en tant qu'intéressé à la fraude, en application de l'article 399 du code des douanes. 9. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 10. En effet, d'une part, la question de la qualification de M. [G] d'intéressé à la fraude résultant des faits de transfert de capitaux sans déclaration commis par M. [I] avait été mise dans le débat par l'administration des douanes, partie poursuivante. 11. D'autre part, M. [G] a été condamné à ce titre et non comme ayant transporté lui-même des capitaux sans déclaration en méconnaissance de l'article L. 152-

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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