Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 22-81.843

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale : 7. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour condamner Mme [H] à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation et qu'elle a déclaré vivre seule et être en invalidité. 10. En se

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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