Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00263
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale : 7. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour condamner Mme [H] à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation et qu'elle a déclaré vivre seule et être en invalidité. 10. En se
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par ordonnance du 15 mars 2019, un juge d'instruction a renvoyé Mme [M] [H] devant le tribunal correctionnel, du chef d'abus de faiblesse.
3Par jugement du 13 septembre 2019, ce tribunal l'a déclarée coupable, condamnée à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, à une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
4Mme [H] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident.
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [H] à une peine d'emprisonnement de neuf mois avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ; qu`il en résulte qu'à l'exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant Mme [H] à une peine d'emprisonnement de neuf mois avec sursis, sans s'expliquer sur la gravité des faits et la personnalité de la prévenue, la cour d`appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 132-1 du code pénal, 485-1, 512, 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-1 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale :
7En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
8Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9Pour condamner Mme [H] à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation et qu'elle a déclaré vivre seule et être en invalidité.
10En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas motivé le choix de cette peine au regard des circonstances de l'infraction, n'a pas justifié sa décision.
11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés, alors « que en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l`atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine ; qu'il incombe en conséquence au juge qui. décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en prononçant, pour ordonner la confiscation des scellés, par des motifs qui ne précisent pas la nature et l'origine du bien confisqué, ni le fondement de la mesure, et, par conséquent, ne permettent pas d'apprécier l'étendue de l'exigence de motivation des juges du fond, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1, 131-21 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-21 et 132-1 du code pénal, 485-1 du code de procédure pénale :
13Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
14Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de cette peine et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction.
15En se bornant à ordonner, sans autre motif, la confiscation de l'ensemble des scellés, sans préciser la nature et l'origine des biens confisqués, ni le fondement de cette peine, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.
16La cassation est par conséquent de nouveau encourue.
Réponse de la Cour
17La cassation sera limitée aux peines, dès lors que les autres dispositions de l'arrêt n'encourent pas la censure.
Réponse de la Cour
18Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de Mme [H] étant devenue définitive par suite de la non-admission du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 22-81.843 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00263 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-V40MBZG0