Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 23-83.108

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00261

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis. Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale : 10. Il résulte des trois premiers de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. 11. Lorsque

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2MM. [J] [F] et [R] [W] ont été poursuivis des chefs de violences aggravées.

3Par jugement du 4 avril 2022, le tribunal correctionnel a condamné le premier à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et un an d'inéligibilité. Il a condamné le second à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, ainsi qu'aux mêmes peines complémentaires. Il a prononcé sur les intérêts civils.

4Les prévenus ont relevé appel et le ministère public a formé appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens proposés pour M. [F], et le premier moyen, pris en sa première branche, les deuxième et troisième moyens proposés par M. [W]

Réponse de la Cour

5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen proposé pour M. [F], et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche proposé par M. [W]

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen proposé pour M. [F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement sans sursis, alors :

« 1°/ qu'en approuvant les premiers juges en ce qu'ils auraient « justement considéré que des peines d'emprisonnement ferme étaient nécessaires afin de sanctionner de façon appropriée les délits commis à l'exclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadéquate », quand le tribunal correctionnel avait au contraire relevé, s'agissant de M. [F], que « l'absence d'antécédents judiciaires de l'intéressé, son insertion professionnelle et la stabilité de sa situation permett[ai]ent d'assortir en totalité cette peine d'un sursis probatoire pendant une durée de deux ans, qui aura pour objectif de favoriser sa réinsertion », la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que selon l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2009, entrée en vigueur le 24 mars 2020 et d'application immédiate, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en énonçant, pour condamner M. [F] à un emprisonnement délictuel de trois ans d'emprisonnement sans sursis, qu'il y avait lieu de « mieux tenir compte des circonstances de la cause, considérant en effet que la particulière gravité des faits, à l'occasion desquels ils ont fait preuve d'une véritable sauvagerie, et l'importance de leurs conséquences sur l'intégrité physique des victimes, justifient le prononcé à l'encontre de [R] [W] et [J] [F] de peines d'emprisonnement ferme d'une durée significative, nonobstant leur absence d'antécédents judiciaires », sans rechercher si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine indispensable et si toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 485 et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-19 du code pénal ;

3 °/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en condamnant M. [F] à une peine emprisonnement délictuel de trois ans sans sursis sans la motiver au regard de la personnalité de M. [F] ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 485, 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-1 du code pénal. »

7Le moyen proposé par M. [W] est pris de la violation des articles 130-1 et 132-1 du code pénal.

8Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé une peine d'emprisonnement à l'encontre de l'intéressé sans retenir aucun motif relatif à sa situation personnelle et à sa personnalité.

Réponse de la Cour

9Les moyens sont réunis.

Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale :

10Il résulte des trois premiers de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate.

11Lorsque le prévenu n'a pas comparu et n'a pas fourni ni fait fournir d'éléments sur sa situation, le juge n'a pas à en rechercher d'autres que ceux dont il dispose.

12Il lui appartient cependant d'exposer ceux des éléments qui figurent au dossier relatifs à la personnalité du prévenu, à sa situation matérielle familiale et sociale, dont il a été tenu compte.

13Aux termes du dernier des textes susvisés, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

14Pour condamner MM. [F] et [R] [W] à trois ans d'emprisonnement et aux peines complémentaires sus-énoncées, l'arrêt attaqué retient que les premiers juges ont justement considéré que des peines d'emprisonnement ferme étaient nécessaires afin de sanctionner de façon appropriée les délits commis à l'exclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadéquate.

15Les juges ajoutent qu'il convient cependant d'aggraver les peines pour mieux tenir compte des circonstances de la cause, eu égard à la particulière gravité des faits, à l'occasion desquels les prévenus ont fait preuve d'une véritable sauvagerie, et à l'importance de leurs conséquences sur l'intégrité physique des victimes.

16En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui ne s'est expliquée ni sur la personnalité ni sur la situation matérielle, familiale et sociale des prévenus, telles qu'elles résultaient du dossier de la procédure, et alors que le tribunal correctionnel n'avait pas condamné M. [F] à une peine d'emprisonnement ferme, n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés.

17La cassation est par conséquent encourue de ces chefs, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief du moyen présenté pour M. [F].

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

18La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre des demandeurs, dès lors que les déclarations de culpabilité n'encourent pas la censure. Les autres dispositions, relatives aux déclarations de culpabilité et aux actions civiles seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 10 mai 2023, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 23-83.108 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00261 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WPVPDVQX