Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 23-83.108

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis. Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale : 10. Il résulte des trois premiers de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. 11. Lorsque

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions
• 132-2570 décisions