8Il résulte des articles 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale qu'au cours de l'information judiciaire, le juge d'instruction peut ordonner la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, et que celle-ci peut être ordonnée en valeur.
9Aux termes de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, la confiscation, qui peut être ordonnée en valeur, porte notamment sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
10Il se déduit de ces textes que peuvent être saisis en valeur les biens ou droits incorporels dont le mis en cause est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dont la valeur représente celle des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre.
11Pour confirmer l'ordonnance de saisie pénale en valeur de l'instrument de l'infraction rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'il existe des indices graves ou concordants de ce que la société [5] a pu commettre les faits de corruption active retenus à son encontre par le réquisitoire introductif, en ce que pour obtenir des marchés de la société [3], la société [2], sa filiale, a versé à Mme [Y] un total de 1 959 260 euros sous couvert du paiement de prestations de conseil à la société [4], cette somme pouvant s'analyser comme l'instrument de ce délit.
12Les juges ajoutent qu'en application de l'article 131-21, alinéa premier, du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue par la société [5], confiscation qui peut être ordonnée en valeur sur tout bien lui appartenant en application des dispositions de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal.
13En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
14D'une part, la somme de 1 959 260 euros a été saisie sur un compte bancaire dont la société [5] est titulaire, ce dont il se déduit qu'elle en est propriétaire.
15D'autre part, chacun des auteurs ou complices de l'infraction encourant la confiscation de la valeur totale de l'instrument de l'infraction, dès lors que les juges relevaient à l'encontre de la société [5] l'existence d'indices de commission de l'infraction de nature à justifier la mesure, la circonstance que cette société n'ait pas elle-même versé les fonds ayant servi à commettre l'infraction est indifférente.