Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société SNCF réseau fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 148 899,64 euros les dommages et intérêts dus par la société DB Cargo France, alors « que l'article 19.1 des conditions générales du contrat d'utilisation du réseau ferré national stipule que "l'entreprise ferroviaire sera tenue pour responsable des dommages corporels, matériels et immatériels causés à SNCF réseau, à ses biens, ses préposés, ou ses prestataires ou aux tiers, durant l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national et ayant pour origine les personnes ou marchandises transportées, un défaut des matériels ou une faute dans l'utilisation de l'infrastructure" et que "l'entreprise ferroviaire supporte, la totalité des coûts de remise en état ou, selon le cas, de reconstruction des biens endommagés" ; qu'en retenant, pour limiter à la somme de 148 899,64 euros les dommages et intérêts alloués à la société SNCF réseau, que l'application d'un coefficient d'amortissement de 40% au coût de la remise en état lui permettra d'être indemnisée à la juste hauteur du préjudice réellement subi, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat, en violation de l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1103 du code civil :
5Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
6Pour limiter à la somme de 142 899,64 euros, les dommages et intérêts dus par la société ECR à la société SNCF Réseau, l'arrêt retient que la vétusté de l'installation étant à l'origine du déraillement, elle ne peut être contestée par cette dernière, qui aurait dû faire procéder à la réfection de la voie à bref délai compte tenu de l'usure du champignon de rail et que l'application d'un coefficient d'amortissement de 40% lui permettra d'être indemnisée à la juste hauteur du préjudice réellement subi. Il ajoute que, s'agissant de la société ECR, les dispositions de l'article 19 du Contrat d'Utilisation de l'Infrastructure du Réseau Ferré National prévoient que l'entreprise ferroviaire est responsable des dommages causés à SNCF réseau, sauf faute de SNCF réseau, et que cette faute ayant été caractérisée et la cour ayant dit que dans leurs rapports entre elles, les sociétés SNCF réseau et ECR étaient responsables par moitié du déraillement, la société ECR est condamnée à payer à la société SNCF Réseau la somme de 142 899,64 euros à titre de dommages et intérêts.
7En fixant ainsi le montant du dommage à une somme tenant compte d'une vétusté de 40 %, au motif que la vétusté de l'installation était à l'origine du déraillement, alors, d'une part, qu'elle relevait le contrat stipulait, en son article 19, que l'entreprise ferroviaire supportait la totalité des coûts de remise en état, d'autre part qu'elle avait déjà pris en compte la faute de la SNCF dans le partage de responsabilité appliqué entre les sociétés ECR et SNCF Réseaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.