Ce que soutenait le demandeur
Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses première et deuxième branches, sur ce moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'elle fait grief à l'arrêt de dire que la fraude litigieuse constitue une faute intentionnelle qui engage la responsabilité de M. et Mme [P], et de les condamner, in solidum avec les sociétés Financière Superbaz et Superbaz et la société Exco, à payer la somme de 167 430 euros à la société Group'[L], la somme de 167 430 euros à la société Groupwest, et la somme de 30 000 euros à M. [L], sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche et sur le second moyen de ce pourvoi, pris en ses deuxième et troisième branches, en ce qu'elles font grief à l'arrêt de dire recevable et fondée l'action des sociétés Group'[L] et Groupwest fondée sur la fraude paulienne et la violation du principe selon lequel la fraude corrompt [tout], de déclarer inopposable aux sociétés Group'[L] et Groupwest le paiement de la créance de la société Panama distribution à l'égard de sa société mère Bazeille participations d'un montant de 334 860 euros réalisé par compensation avec réduction de la participation de cette dernière au capital social de sa filiale, de dire les sociétés Group'[L] et Groupwest fondées à saisir la somme de 334 860 euros correspondant à la créance de la société Panama distribution envers sa société mère, depuis liquidée, et de dire que ce recours pourrait avoir lien entre les mains de tous tiers ayant bénéficié du montage juridique frauduleux
Réponse de la Cour
8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.