Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 juillet 2024, n° 22-13.423

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10. M. [L], la société Group'[L] et la Selarl SBCMJ, ès qualités, contestent la recevabilité du moyen. Il soutiennent que ce moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, la société Exco n'ayant pas constitué avocat devant la cour d'appel. 11. Cependant, le moyen est né de l'arrêt attaqué. 12. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 13. Il résulte de ce texte que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• L. 223-22Code de commerce37 décisions
• 1167Code civil (avant la réforme de 2016)23 décisions