Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société LG fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en restitution en valeur du véhicule, alors « que les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige, telles qu'elles sont fixées par les parties aux termes de leurs écritures ; que pour déclarer irrecevable la demande de restitution du bien en valeur, l'arrêt relève que, dans ses conclusions déposées le 4 octobre 2022, la société LG a présenté une demande de restitution du prix du véhicule alors que, jusqu'alors, elle n'avait présenté qu'une demande de restitution en nature de ce véhicule ; qu'en statuant ainsi quand, dans ses conclusions postérieures au 4 octobre 2022, la société Béziers automobiles a sollicité, sur le fondement de l'article L. 624-16 du code de commerce la restitution du véhicule en valeur ou en nature, à l'exclusion de toute demande de restitution du prix fondée sur l'article L. 624-18 du même code, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L.624-16, alinéa 2, et L.624-18 du code de commerce et l'article 4 du code de procédure civile :
6Selon le premier de ces textes, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure. Il en résulte que ces biens doivent être restitués au propriétaire revendiquant, soit en nature, soit, en cas d'impossibilité, en valeur.
7Selon le deuxième, lorsque les biens vendus avec une clause de réserve de propriété et revendus avant l'ouverture de la procédure, n'ont été, à cette date, ni payés, ni réglés en valeur, ni payés par compensation entre le débiteur et l'acheteur, la revendication peut porter sur le prix ou la partie du prix des biens vendus.
8Selon le dernier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
9Pour déclarer irrecevable la demande formée par la société LG, l'arrêt retient que cette prétention, qui tend à la restitution du prix du véhicule a été présentée pour la première fois dans des conclusions déposées le 4 octobre 2022 et n'a été formée ni devant le premier juge ni dans les conclusions déposées dans les délais prévus aux articles 905-2, 908 à 910 du code de procédure civile.
10En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la société LG avait revendiqué le véhicule litigieux devant le juge-commissaire, de sorte qu'en sollicitant, dans les conclusions du 4 octobre 2022, la restitution de celui-ci en valeur, cette dernière ne la saisissait pas d'une demande nouvelle de revendication de la créance du prix de revente, la cour d'appel a violé les textes susvisés.