Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 661-1 du code de commerce et 609 du code de procédure civile :
8Il résulte du premier de ces textes que le jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une personne morale n'est susceptible ni d'un appel ni d'un pourvoi en cassation de la part d'une personne dépourvue du pouvoir de représenter cette dernière.
9M. [E], qui n'invoque aucun excès de pouvoir qui aurait été commis par la cour d'appel, n'est par conséquent pas recevable à former un pourvoi contre l'arrêt rendu par celle-ci, que ce soit en son nom personnel ou en sa « qualité de président de la société JJW Luxury Hotels », dès lors qu'il était sans qualité pour représenter cette personne morale, laquelle n'a pas formé le pourvoi, peu important à cet égard qu'il soit intervenu volontairement pour contester la liquidation judiciaire de la société, cette intervention n'ayant pas eu pour effet de lui ouvrir une voie de recours que la loi lui avait fermée.