Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-19.704

Extrait des motifs

Vu les articles L. 661-1 du code de commerce et 609 du code de procédure civile : 8. Il résulte du premier de ces textes que le jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une personne morale n'est susceptible ni d'un appel ni d'un pourvoi en cassation de la part d'une personne dépourvue du pouvoir de représenter cette dernière. 9. M. [I], qui n'invoque aucun excès de pouvoir qui aurait été commis par la cour d'appel, n'est par conséquent pas recevable à former un pourvoi contre l'arrêt rendu par celle-ci, que ce soit en son nom personnel ou en sa « qualité de gérant de la société Amarante », dès lors qu'il était sans qualité pour représenter cette personne morale, laquelle n'a pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 661-116 décisions