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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-19.704

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00231

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu les articles L. 661-1 du code de commerce et 609 du code de procédure civile : 8. Il résulte du premier de ces textes que le jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une personne morale n'est susceptible ni d'un appel ni d'un pourvoi en cassation de la part d'une personne dépourvue du pouvoir de représenter cette dernière. 9. M. [I], qui n'invoque aucun excès de pouvoir qui aurait été commis par la cour d'appel, n'est par conséquent pas recevable à former un pourvoi contre l'arrêt rendu par celle-ci, que ce soit en son nom personnel ou en sa « qualité de gérant de la société Amarante », dès lors qu'il était sans qualité pour représenter cette personne morale, laquelle n'a pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2022, RG n° 21/12636), la société Amarante a interjeté appel de deux jugements rendus le 25 juin 2021, l'un rejetant le projet de plan de redressement la concernant et ordonnant la cession de ses actifs à une société tierce, l'autre prononçant sa liquidation judiciaire, la société [F] partners étant maintenue en ses fonctions d'administrateur pour une durée de six mois et la société Actis mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur.

3Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le président du tribunal de commerce, saisi par une requête du liquidateur, a désigné la société [X] Yang-Ting en qualité de mandataire ad hoc pour exercer les droits propres de la société Amarante.

4Le 11 mai 2022, M. [I] a déclaré intervenir volontairement à l'instance tant en sa qualité de gérant de la société Amarante qu'en son nom personnel. Le 17 mai suivant, la société [X] Yang-Ting, agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Amarante s'est désistée de l'appel formé par cette dernière.

5Un arrêt du 7 juillet 2022, après avoir déclaré M. [I], en sa qualité de gérant de la société Amarante, et en son nom personnel, irrecevable en son intervention volontaire, a constaté le désistement d'appel de la société Amarante et condamné M. [I], à titre personnel, à payer des dommages et intérêts au liquidateur de la société débitrice et à la société Aareal Bank AG.

6M. [I], déclarant agir « tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Amarante » s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.

7Une ordonnance du 13 décembre 2022 a rétracté la désignation du mandataire ad hoc.

Les questions examinées par la Cour

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 661-1 du code de commerce et 609 du code de procédure civile :

8Il résulte du premier de ces textes que le jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une personne morale n'est susceptible ni d'un appel ni d'un pourvoi en cassation de la part d'une personne dépourvue du pouvoir de représenter cette dernière.

9M. [I], qui n'invoque aucun excès de pouvoir qui aurait été commis par la cour d'appel, n'est par conséquent pas recevable à former un pourvoi contre l'arrêt rendu par celle-ci, que ce soit en son nom personnel ou en sa « qualité de gérant de la société Amarante », dès lors qu'il était sans qualité pour représenter cette personne morale, laquelle n'a pas formé le pourvoi,

peu important à cet égard qu'il soit intervenu volontairement pour contester la liquidation judiciaire de la société, cette intervention n'ayant pas eu pour effet de lui ouvrir une voie de recours que la loi lui avait fermée.

Recevabilité du pourvoi incident

Réponse de la Cour

Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile :

10Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

11L'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident, formé par le liquidateur et l'administrateur après l'expiration du délai de dépôt du mémoire en demande.

La décision

  • DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
  • Condamne M. [I], en son nom personnel aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à la société Actis mandataires judiciaires et à la société [F] partners, en leurs qualités de liquidateur et d'administrateur de la société Amarante, la somme globale de 3 000 euros et à la société Aareal Bank AG, la somme de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-19.704 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00231 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-APSF2SSD