18Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 :
19Selon le premier de ces textes, les statuts d'une société à responsabilité limitée peuvent stipuler qu'un héritier ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L. 223-14 du code de commerce. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis. Lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur.
20Selon le deuxième de ces textes, si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. Le cédant peut renoncer à tout moment à la cession de ses parts, y compris après la fixation du prix par l'expert.
21Selon le troisième de ces textes, la valeur des droits sociaux est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés.
22Il résulte de la combinaison de ces textes que l'héritier d'un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l'expert, renoncer à sa demande d'agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son auteur. Les associés survivants qui ont refusé d'agréer comme associé l'héritier d'un associé décédé et qui ont demandé en justice, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la désignation d'un expert pour que soit déterminée la valeur de ses parts sociales, sont, à l'issue du délai légal, tenus d'acquérir ou de faire acquérir ces parts au prix fixé par l'expert si l'héritier a renoncé à sa demande d'agrément. Une telle hypothèse constitue l'intervention de la solution prévue au troisième alinéa de l'article L. 223-14 du code de commerce.
23Pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que Mme [J]-[E] et M. [E] avaient, à la suite de leur refus d'agréer comme associées Mmes [D] et [Y] [E], demandé en justice le 25 juin 2004, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la désignation d'un expert pour que soit déterminée la valeur de leurs parts sociales, que celui-ci avait, le 3 octobre 2004, fixé le prix des parts et que Mmes [D] et [Y] [E] avaient, le 2 novembre 2004, engagé à l'encontre de Mme [J]-[E] et de M. [E] une action en rachat forcée de leurs parts, retient que, faute que soit intervenue, dans le délai légal expirant, après prorogation, le 12 octobre 2004, l'une ou l'autre des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14 du code de commerce, à savoir l'acquisition de leurs parts par ou à la diligence des associés ou la réduction du capital de la société du montant de la valeur nominale de ces parts, l'agrément de Mmes [D] et [Y] [E] comme associées de la société Financière [E] est réputé acquis, l'acquisition de cet agrément étant la seule conséquence légale du défaut d'acquisition des parts dans le délai imparti.
24En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mmes [D] et [Y] [E] ayant renoncé à leur demande d'agrément et demandé le remboursement de la valeur des droits de leur auteur, Mme [J]-[E] et M. [E] étaient tenus, à l'issue du délai légal, d'acquérir ou de faire acquérir leurs parts au prix fixé par l'expert, ce dont elle aurait dû déduire qu'une solution prévue au troisième alinéa de l'article L. 223-14 du code de commerce était intervenue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.