Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 22-23.976

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 7. M. [O] conteste la recevabilité des moyens. Il soutient qu'ils sont nouveaux et mélangés de fait et de droit. 8. Cependant, les moyens ne sont pas nouveaux, en ce que Mme [M], dans ses conclusions devant la cour d'appel, a soutenu que le procédé objet du devis approuvé par l'expert impliquait le passage d'un tuyau sur son fonds, et qu'elle était fondée en son refus de voir poser ce tuyau qui empêcherait toute extension de sa villa sur la largeur de la terrasse côté droit. 9. Les moyens sont donc recevables. Bien-fondé des moyens Vu les articles 544, 545, 637, 640, alinéas 1er et 3, et 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• 544Code civil87 décisions
• 545Code civil35 décisions
• 637Code civil11 décisions
• 640Code civil5 décisions