Vu les articles 544, 545, 637, 640, alinéas 1er et 3, et 1382, devenu 1240, du code civil :
10Aux termes du premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
11Aux termes du deuxième, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
12Aux termes du troisième, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
13Aux termes du quatrième, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
14Aux termes du cinquième, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
15Il résulte des trois premiers de ces textes qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui.
16Dès lors, ne commet pas de faute au sens du cinquième de ces textes le propriétaire du fonds inférieur qui s'oppose à la réalisation sur celui-ci d'un ouvrage destiné à permettre, au profit du fonds supérieur, l'exercice de la servitude naturelle d'écoulement des eaux le grevant par application du quatrième.
17Pour rejeter la demande formée par Mme [M] au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance à compter du 1er mai 2015 et la condamner à indemniser M. [O], l'arrêt retient que celle-ci et Mme [D] ont opposé un refus injustifié à la mise en oeuvre du premier dispositif proposé d'évacuation des eaux pluviales du fonds supérieur par leur fonds, lequel y était tenu en application de la servitude légale dont il était grevé, provoquant un retard dans la réalisation des travaux non imputable à M. [O], ainsi qu'un surcoût supporté par celui-ci.
18En statuant ainsi, après avoir relevé que la première proposition prévoyait une structure en béton à bancher équipée d'un dispositif de drainage permettant l'évacuation des eaux de drainage vers la voie publique via le fonds inférieur, avec pose d'un exutoire des eaux pluviales le long du mur de clôture de celui-ci ainsi qu'une canalisation enterrée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations tenant à l'existence d'un empiétement de la construction projetée sur le fonds inférieur, a violé les textes susvisés.