Ce que soutenait le demandeur
Sur le premier moyen, en ce qu'il vise le rejet de la demande de garantie formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] contre la société Financière rive gauche, venant aux droits de la société civile immobilière [Localité 17] Croix Nivert, devenue Atland résidentiel, au titre des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. et Mme [O], de M. [G] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6]
6Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie à l'encontre de la société Financière rive gauche, venant aux droits de la société civile immobilière [Localité 17] Croix Nivert, devenue Atland résidentiel, au titre des condamnations prononcées contre elle au profit de M. et Mme [O], de M. [G] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], alors « que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est responsable de plein droit, envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui en compromettent la solidité ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de la société Atland développement, venant aux droits de la SCI [Localité 17] Croix Nivert, société de construction-vente, maître de l'ouvrage, de toute responsabilité des désordres affectant les murs mitoyens au jardin situés en fond de parcelle, qu'il n'était pas rapporté la preuve de son immixtion dans la réalisation des travaux de construction, quand, en sa qualité de vendeur-constructeur, la société Atland développement était responsable de plein droit des désordres décennaux affectant l'ouvrage qu'elle avait fait construire, puis revendu, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
7La cour d'appel a constaté que les dommages subis par les tiers victimes, à raison desquels le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], condamné à réparation sur le fondement du trouble anomal de voisinage, sollicitait la garantie du maître de l'ouvrage, résultaient de l'absence d'étanchéité de murs mitoyens enterrés, imputable au maître d'oeuvre et à l'entreprise de gros oeuvre auxquels celle-ci avait fait appel.
8Ayant souverainement retenu qu'aucune immixtion fautive du maître de l'ouvrage dans les travaux de construction ayant causé lesdits dommages n'était établie, elle en a déduit, à bon droit, que les recours du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] contre celui-ci ne pouvaient être accueillis.
9Le moyen n'est donc pas fondé.