Ce que soutenait le demandeur
6La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de la victime et d'annuler l'indu, alors :
« 1°/ que le juge ne peut méconnaître la chose antérieurement jugée ; qu'en l'espèce, devant le tribunal judiciaire de Nîmes saisi par la victime de la contestation de son taux d'incapacité, la caisse faisait valoir que l'expert mandaté par le juge avait pour seule mission d'apprécier le taux d'incapacité de la victime, de sorte que c'était à tort qu'il avait cru pouvoir modifier la date de consolidation de ses lésions, laquelle devait être maintenue au 27 décembre 2020 ; qu'en faisant droit, par jugement du 23 juin 2021, au moyen soulevé par la caisse relatif à la date de consolidation fixée par l'expert judiciaire, le tribunal judiciaire a ainsi retenu que la date de consolidation de l'affection de la victime devait être maintenue au 27 décembre 2020 ; qu'en jugeant que par ce jugement du 23 juin 2021, le tribunal judiciaire avait fixé la date de consolidation de la victime au 15 novembre 2019, le tribunal a méconnu l'article 1355 du code civil ;
2°/ que, en toute hypothèse, la décision d'un organisme de sécurité sociale devient définitive si le requérant n'a pas saisi la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'organisme ; qu'en l'espèce, par courrier du 11 février 2020, la caisse a notifié à la victime la date de consolidation de son état de santé, fixée au 27 décembre 2020 à la suite de l'expertise du docteur [Z] [F] ; que la victime n'a pas contesté cette notification de sorte que la décision de la caisse fixant la date de consolidation de l'intéressée est devenue définitive ; qu'en jugeant pourtant que la date de consolidation des lésions de la victime devait être fixée au 15 novembre 2019 pour annuler l'indu notifié par la caisse, le tribunal a méconnu les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale. »