Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2024, n° 22-20.769

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La victime conteste la recevabilité de la seconde branche du moyen en raison de sa nouveauté. 8. Cependant, le moyen tiré du caractère définitif de la décision de la caisse, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations du jugement attaqué, est de pur droit. 9. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil, L. 142-1, L. 142-4, R. 142-8 du code de la sécurité sociale et 480 du code de procédure civile, les deuxième et troisième dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et le quatrième dans sa rédaction applicable au litige :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1355Code civil331 décisions
• L. 142-1Code de la sécurité sociale72 décisions
• L. 142-4Code de la sécurité sociale8 décisions
• R. 142-8Code de la sécurité sociale4 décisions