Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à l'assuré des dommages et intérêts, alors « que l'obligation d'information mise à la charge des caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse ne saurait être étendue au-delà des prévisions de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, modifié par le décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011, lequel, concernant le relevé de situation individuelle, instaure un calendrier de mise en uvre progressive et précise que les envois de situation individuelle se font à partir du 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 50 ans au cours de l'année 2007 ; qu'il ne prévoit pas, pour les personnes plus âgés, comme l'assuré, ayant eu 58 ans en 2007, l'envoi d'un relevé de situation individuelle au 1er juillet 2007 ; que cependant, en jugeant que : « Les dispositions du décret ne signifient pas, contrairement à ce qui est allégué en cause d'appel par la caisse, que les bénéficiaires de plus de 50 ans en 2007 n'auraient eu aucun droit à information, mais que les organismes devaient mettre en uvre leur obligation à cet égard prioritairement à l'égard de ceux susceptibles de pouvoir faire valoir à court terme leurs droits à pension, soit à l'égard de ceux remplissant la condition d'âge de 50 ans en 2007. Dès lors que la caisse adressait ces documents, ce qui implique qu'elle avait procédé à une bonne lecture des dispositions applicables, elle se devait de s'assurer de leur bonne réception », la cour d'appel a violé l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en uvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 161-17 du code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, dans leur version applicable au litige :
4Selon le deuxième de ces textes, les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser à leurs ressortissants, au plus tard à un âge fixé à 59 ans par l'article R. 161-10 du même code, un relevé de leur compte mentionnant notamment les durées d'assurance ou d'activité prises en compte pour la détermination de leurs droits à pension de retraite.
5Selon le troisième de ces textes, le relevé de situation individuelle prévu à l'article L. 161-17 dudit code est adressé chaque année à partir du 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 50 ans au cours de l'année 2007, du 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 55 ans ou de 50 ans au cours de l'année 2008 et du 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant les âges de 40, 45 ou 50 ans au cours de l'année 2009.
6Pour condamner la caisse à payer à l'assuré une certaine somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt énonce que les organismes de sécurité sociale doivent mettre en uvre l'obligation d'information prioritairement à l'égard de leurs ressortissants susceptibles de pouvoir faire valoir à court terme leurs droits à pension soit à l'égard de ceux remplissant la condition d'âge de 50 ans en 2007. Il en déduit que la caisse était tenue d'adresser à l'assuré, âgé de 58 ans en 2007, un relevé de situation individuelle.
7En statuant ainsi, alors que la caisse n'était pas tenue de délivrer à l'assuré l'information prévue à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.