Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action, alors :
« 1°/ que les délais de forclusion ne sont ni suspendus ni interrompus par la minorité du demandeur à l'action ; qu'en jugeant que le délai de forclusion de trois ans pour saisir la CIVI, imparti par l'article 706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5 du code de procédure pénale ;
2°/ que la CIVI ne relève le requérant de la forclusion que lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits ou lorsqu'il démontre un motif légitime ; qu'en jugeant que « [H] [N] âgée de 12 ans lors de l'accident, pour être née le [Date naissance 2] 1998, était empêchée d'agir du fait de sa minorité » et « qu'en raison de la carence de son représentant légal à agir devant la CIVI, elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits en justice », cependant qu'elle relevait également que, représentée par sa mère et assistée par un avocat, Mme [N] avait introduit une instance civile en réparation de son préjudice, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité dans laquelle Mme [N] se serait trouvée de saisir également la CIVI, ni un quelconque motif légitime autorisant à la relever de la forclusion, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-5 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
6Selon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription. Ni l'article 706-5, alinéa 1, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020, ni aucune autre disposition ne prévoient l'application au délai de forclusion de l'article 2235 du code civil, relatif à la suspension de la prescription contre les mineurs non émancipés.
7C'est donc à tort que la cour d'appel a retenu que la suspension de la prescription au profit des mineurs n'est pas écartée pour l'application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, alors que le délai institué par cet article est un délai de forclusion.
8Cependant, il résulte de ce même article, que la commission relève le requérant de la forclusion, notamment, lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime.
9L'arrêt, après avoir constaté qu'aucune plainte n'avait été déposée par la représentante légale de Mme [N] à la suite de l'accident dont cette dernière, alors mineure, avait été victime, retient qu'elle était empêchée d'agir du fait de sa minorité et qu'en raison de la carence de sa représentante légale qui n'avait pas agi devant la CIVI, elle n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits en justice jusqu'à ce que, devenue majeure le 5 mars 2016, elle dépose plainte, puis saisisse la CIVI, mettant ainsi en évidence l'existence d'un motif légitime, pour Mme [N], d'être relevée de la forclusion.
10Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action et déclaré recevable la requête présentée par Mme [N].