Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. [G] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [E] une prestation compensatoire en capital, alors « que pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel de tous les chefs du dispositif d'un jugement de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu importe que les conclusions des parties n'aient critiqué que certains chefs de la décision, cette limitation, dans les conclusions, des chefs critiqués du jugement de divorce, ne valant pas acquiescement ; que dès lors en énonçant, pour apprécier la situation des parties à la date des conclusions de l'intimé le 25 février 2021 et condamner M. [G] au paiement d'une prestation compensatoire, qu'à défaut pour Mme [E] d'avoir présenté des prétentions sur le prononcé du divorce et soutenu son appel de ce chef, le prononcé du divorce est passé en force de chose jugée à l'issue du délai dont disposait l'intimé pour former appel, ce dernier n'ayant pas formé appel incident sur le prononcé du divorce, tout en constatant que l'appel principal de Mme [E] portait sur le prononcé du divorce, sa déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 25 août 2020 tendant à obtenir l'infirmation du jugement en ce qu'il avait notamment prononcé le divorce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations desquelles il résultait que l'appel de Mme [E] portant sur le prononcé du divorce, ne pouvait être limité par ses conclusions en sorte que le jugement de divorce n'ayant pas acquis force de chose jugée, elle devait se placer à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [E], et a ainsi violé les articles 260, 270, 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile :
3Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.
4Il résulte du dernier qu'en cas d'appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l'appel de ce chef, avant le prononcé de l'arrêt.
5Pour condamner M. [G] à payer à Mme [E] une prestation compensatoire en capital, l'arrêt retient qu'à défaut, pour Mme [E], d'avoir présenté des prétentions sur le prononcé du divorce et soutenu son appel principal de ce chef et, pour M. [G], d'avoir formé un appel incident du même chef, le prononcé du divorce est passé en force de chose jugée à l'issue du délai dont disposait l'intimé pour former appel incident, soit, celui-ci ayant conclu le 25 février 2021, à cette dernière date, à laquelle la situation des parties doit être appréciée.
6En statuant ainsi, alors que, Mme [E] ayant interjeté appel du prononcé de divorce, et qu'à défaut d'incident d'instance ou de fin de non-recevoir permettant d'y faire exception, c'est au jour où elle statuait qu'elle devait apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.