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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 22-21.107

ECLI:FR:CCASS:2024:C100702

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3. Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. 4. Il résulte du dernier qu'en cas d'appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l'appel de ce chef, avant le prononcé de l'arrêt. 5. Pour condamner M. [G] à payer à Mme [E] une prestation compensatoire en capital, l'arrêt retient qu'à défaut

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 mai 2022), un jugement a prononcé le divorce de Mme [E] et de M. [G].

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. [G] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [E] une prestation compensatoire en capital, alors « que pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel de tous les chefs du dispositif d'un jugement de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu importe que les conclusions des parties n'aient critiqué que certains chefs de la décision, cette limitation, dans les conclusions, des chefs critiqués du jugement de divorce, ne valant pas acquiescement ; que dès lors en énonçant, pour apprécier la situation des parties à la date des conclusions de l'intimé le 25 février 2021 et condamner M. [G] au paiement d'une prestation compensatoire, qu'à défaut pour Mme [E] d'avoir présenté des prétentions sur le prononcé du divorce et soutenu son appel de ce chef, le prononcé du divorce est passé en force de chose jugée à l'issue du délai dont disposait l'intimé pour former appel, ce dernier n'ayant pas formé appel incident sur le prononcé du divorce, tout en constatant que l'appel principal de Mme [E] portait sur le prononcé du divorce, sa déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 25 août 2020 tendant à obtenir l'infirmation du jugement en ce qu'il avait notamment prononcé le divorce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations desquelles il résultait que l'appel de Mme [E] portant sur le prononcé du divorce, ne pouvait être limité par ses conclusions en sorte que le jugement de divorce n'ayant pas acquis force de chose jugée, elle devait se placer à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [E], et a ainsi violé les articles 260, 270, 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile :

3Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.

4Il résulte du dernier qu'en cas d'appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l'appel de ce chef, avant le prononcé de l'arrêt.

5Pour condamner M. [G] à payer à Mme [E] une prestation compensatoire en capital, l'arrêt retient qu'à défaut, pour Mme [E], d'avoir présenté des prétentions sur le prononcé du divorce et soutenu son appel principal de ce chef et, pour M. [G], d'avoir formé un appel incident du même chef, le prononcé du divorce est passé en force de chose jugée à l'issue du délai dont disposait l'intimé pour former appel incident, soit, celui-ci ayant conclu le 25 février 2021, à cette dernière date, à laquelle la situation des parties doit être appréciée.

6En statuant ainsi, alors que, Mme [E] ayant interjeté appel du prononcé de divorce, et qu'à défaut d'incident d'instance ou de fin de non-recevoir permettant d'y faire exception, c'est au jour où elle statuait qu'elle devait apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7La cassation du chef du dispositif qui condamne M. [G] à payer à Mme [E] une prestation compensatoire en capital de 75 000 euros n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de M. [G] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamnant chaque partie à supporter la moitié des dépens, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [G] à payer à Mme [E] une prestation compensatoire en capital de 75 000 euros, l'arrêt rendu le 10 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne Mme [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 22-21.107 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100702 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-C3508FRE