Ce que soutenait le demandeur
2Le département des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt de maintenir le placement d'[X] et [D] [C] [N] auprès de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 mars 2022, et d'accorder à M. [C] un droit de visite et d'hébergement à temps complet à l'égard des deux enfants, alors « que le juge des enfants ne peut décider de confier l'enfant à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance que si sa protection l'exige ; qu'il ne peut pas simultanément le confier à l'un de ses parents, mais seulement fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement ; que dès lors que la protection de l'enfant a exigé qu'il soit confié à un service départemental d'aide sociale à l'enfance, il est exclu qu'il demeure à temps complet chez l'un de ses parents ; qu'en jugeant le contraire, pour dire que M. [Y] [C] disposait d'un droit de visite et d'hébergement à temps complet sur ses enfants [X] et [D], tout en maintenant leur placement auprès de l'ASE, la cour d'appel a violé les articles 375, 375-3, 3°) et 375-7 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil :
3Selon le premier de ces textes, lorsqu'un enfant est en danger, le juge des enfants peut être saisi pour ordonner une mesure d'assistance éducative.
4Selon le deuxième, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s'entend de son milieu familial naturel.
5Selon le troisième, lorsque la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
6Selon le dernier, le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et le juge des enfants fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents.
7Il en résulte que lorsqu'il décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet.
8L'arrêt, tout en maintenant le placement des mineurs auprès de l'aide sociale à l'enfance, accorde à leur père le droit de les héberger à temps complet.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.