CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 octobre 2024, n° 21-25.974
ECLI:FR:CCASS:2024:C100525
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance, en accordant à l'un ou aux parents le droit d'héberger le mineur à temps complet
Articles du code civil visés
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