Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 22-12.820

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, et 480 du code de procédure civile : 11. Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif. 12. Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [G] tendant, pour la détermination du solde des droits des parties dans le partage définitif, à voir retenir, au titre de la valeur des biens ayant fait l'objet d'un partage partiel par acte du 9 novembre 1998, celles fixées dans cet acte, l'arrêt retient qu'il résulte du dispositif, éclairé par ses motifs, de l'arrêt du 27 juin 2006, que celui-ci, confirmatif de ce chef, a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions