CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 novembre 2023, n° 21-21.907
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02094
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 12. Il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, saisie par la salariée d'une demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail, a condamné l'employeur au paiement d'une certaine somme à ce titre. 13. Le moyen, en ce qu'il se borne à critiquer les motifs de l'arrêt, est inopérant.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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