Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 novembre 2023, n° 21-21.907

11La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la société en réparation du préjudice découlant de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors :

« 1°/ que la cour d'appel a considéré que l'employeur n'avait pas fait un usage abusif de son pouvoir disciplinaire en infligeant à la salariée une mise à pied disciplinaire le 26 mars 2010 au motif qu'''il résulte des développements qui précèdent'' que cette sanction qui trouvait son origine dans le non-respect des directives de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité était fondée et que l'engagement de la procédure administrative en vue d'obtenir une autorisation de licenciement était sans lien avec la grève ; que la cassation à intervenir au titre du premier et/ou du deuxième moyen entraînera celle, par voie de conséquence, des chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2°/ qu' en retenant qu'''il résulte des développements qui précèdent ''que la mise à pied disciplinaire trouvait son origine dans le non-respect par Mme [R] des directives de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité et que cette sanction était fondée et insusceptible comme telle de constituer un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, quand aucun de ces développements ne comportait le constat que la salariée s'était abstenue d'appliquer ces directives, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ;

3°/ que la salariée faisait valoir que l'employeur avait commis une faute en ignorant les observations des contrôleurs du travail et de l'inspection du travail par lesquelles les premiers avaient relevé des infractions à la législation en matière d'hygiène et de sécurité, et le second, par lettre du 16 mars 2010, avait demandé de suspendre les procédures et d'annuler les sanctions ; qu'en délaissant ce moyen décisif des écritures de la salariée à même d'établir la faute de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'engage sa responsabilité civile envers le salarié, l'employeur qui exécute de mauvaise foi le contrat de travail, peu important qu'il n'ait pas eu l'intention de nuire au salarié ; qu'en déclarant qu'aucun élément ne prouvait l'intention de nuire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail. »

14Le syndicat fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la cassation qui sera prononcée sur l'un ou les moyens précédents s'étendra, par voie de conséquence, au chef attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

17La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors :

« 1°/ que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié ; qu'ayant constaté que les mesures disciplinaires s'inscrivaient dans un contexte de conflit collectif et de fortes tensions entre le direction et la section syndicale CNT de la halte-garderie, dont l'exposante était la représentante, que l'employeur avait manifesté son hostilité et son aversion à l'égard de ce syndicat dès le mois de janvier 2010, que la direction ainsi que la mairie de [Localité 8] surveillaient l'activité du syndicat et de Mme [R], que la direction avait engagé avant l'engagement de la procédure disciplinaire le recrutement d'une nouvelle équipe et tout particulièrement de Mme [R], qu'un mouvement de grève avait eu lieu le 1er mars 2010 à l'appel du syndicat CNT, que des procédures disciplinaires avaient été engagées contre toutes les grévistes le lendemain de la grève et contre Mme [R] le 8 mars 2010, que l'inspection du travail a demandé en vain le 16 mars 2010 la suspension des procédures disciplinaires et l'annulation des sanctions en raison de la prise en compte de l'appartenance syndicale et de l'exercice du droit de grève, que la sanction disciplinaire de l'exposante était motivée par un grief ancien de cinq mois, que la salariée a déposé une main courante pour avoir été empêchée le 2 avril d'entrer dans les locaux et de distribuer des tracts, que la direction a diffusé une note au personnel pour commenter l'action du syndicat CNT lors du mouvement de grève de fin mai 2010, que l'inspection du travail a refusé le 13 août 2010 pour motif de discrimination syndicale d'autoriser le licenciement de l'exposante, qu'elle a dressé un procès-verbal constatant la commission de six délits de discrimination syndicale pour avoir engagé six mesures disciplinaires au lendemain de la grève, du délit d'emploi de moyens de pression à l'encontre du syndicat CNT, du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical par l'atteinte au droit de grève, du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical en ayant restreint la liberté de circulation de Mme [R], tout en refusant d'en déduire l'existence d'une discrimination syndicale, peu important qu'aient été parallèlement établis des dysfonctionnements en matière d'hygiène et de sécurité au sein de la halte-garderie et la participation de la salariée à un mouvement de grève en mai 2010 ayant donné lieu à des abus, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ;

5°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se déduisait du caractère collectif et simultané des procédures de sanction et de licenciement engagées le lendemain de la grève à l'encontre les cinq grévistes et le 8 mars 2010 contre Mme [R], représentante de la section syndicale CNT qui avait appelé à la grève, que la sanction de cette dernière était liée à son appartenance et son activité syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail. »

22La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour mise à pied abusive, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera celle, par voie de conséquence, des chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

24La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que la cassation à intervenir sur le premier, le deuxième et/ou le troisième moyen entraînera celle, par voie de conséquence, des chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. »