Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 septembre 2023, n° 22-11.046

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 2141-5, alinéa 1er, du code du travail :

8En application des deux premiers textes susvisés, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

9Aux termes du troisième texte susvisé, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

10Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et limiter à la somme de 800 euros les dommages-intérêts alloués au syndicat, l'arrêt retient que l'appartenance syndicale du salarié est un élément connu de la direction depuis 2008 sans qu'aucun fait spécifique et utile ne puisse permettre de retenir un lien entre cette appartenance et le licenciement intervenu le 6 juin 2014 et qu'il n'a pas été retenu de discrimination syndicale.

11En se déterminant ainsi, sans examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et le syndicat de nature à supposer l'existence d'une discrimination, notamment le retard d'évolution salariale, le lien entre les mises à pied disciplinaires notifiées au salarié et son appartenance syndicale et l'exercice de son droit de grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

13La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes d'annuler son licenciement, d'ordonner sa réintégration, de paiement des salaires et congés payés dus au titre du licenciement nul et de sa demande d'ordonner à l'employeur le retrait de tous les exemplaires des sanctions annulées des dossiers en version papier et informatique.

14En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et au titre de la nullité du licenciement entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonnant le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de deux mois, et déclarant irrecevable par confirmation du jugement les demandes du syndicat CGT Schindler, qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

15La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, d'annuler son licenciement, d'ordonner sa réintégration, de paiement des salaires et congés payés dus au titre du licenciement nul, de sa demande d'ordonner à l'employeur le retrait de tous les exemplaires des sanctions annulées des dossiers en version papier et informatique, condamnant l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonnant le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de deux mois, déclarant le syndicat irrecevable en ses demandes et limitant la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 800 euros au syndicat pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.