Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juillet 2023, n° 21-86.418

25Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

27En premier lieu, le chapitre III, intitulé « Des débats et du jugement », du titre II de la loi organique, dans lequel est inséré l'article 26 de ladite loi, renvoie aux règles fixées par le code de procédure pénale concernant les débats et le jugement en matière correctionnelle. Cet article ne s'applique, dès lors, qu'à la formation de jugement de la Cour de justice de la République.

28Selon l'article 18 de la loi organique, sauf disposition dérogatoire, la commission d'instruction procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles édictées par le code de procédure pénale et spécialement celles relatives aux droits de la défense.

29Il n'est ainsi renvoyé qu'au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatif à la juridiction d'instruction du premier degré.

30Aucune autre disposition du chapitre II du titre II de la loi organique, afférent à la procédure suivie devant la commission d'instruction, ne rend applicable à celle-ci l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale, propre à la chambre de l'instruction, juridiction d'instruction du second degré.

31En second lieu, l'article 14, § 3, g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre le droit de ne pas être contraint à témoigner contre soi-même ou de s'avouer coupable.

32Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de se taire sont au coeur de la notion de droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, arrêt du 10 mars 2009, Bykov c. Russie, n° 4378/02, § 92).

33La Convention visant à garantir des droits non pas théoriques et illusoires mais concrets et effectifs, cette Cour estime donc inhérent au droit de garder le silence celui d'en être informé (CEDH, arrêt du 13 septembre 2016, Ibrahim et autres c. Royaume-Uni, n° 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, § 272).

34A cet égard, l'article préliminaire, III, avant-dernier alinéa, du code de procédure pénale, prévoit qu'en matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, lors de sa première présentation devant une juridiction.

35La Cour de cassation juge qu'aucun texte ne fait obligation au magistrat instructeur de renouveler, à l'occasion de chaque acte, l'avertissement du droit de se taire (Crim., 4 novembre 2020, pourvoi n° 20-84.046, publié).

36La commission d'instruction, juridiction unique, procède aux actes utiles à la manifestation de la vérité, notamment aux auditions et interrogatoires des membres du Gouvernement, en application des dispositions des articles 18 à 21 de la loi organique, puis au règlement de la procédure, ainsi qu'en disposent les articles 22 et 23 de la même loi.

37Il en résulte que la notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l'ensemble de la procédure d'information conduite par la commission d'instruction jusqu'à sa clôture, de sorte que la commission d'instruction n'a pas l'obligation de réitérer cet avertissement à chaque comparution devant elle de la personne mise en examen.

38En l'espèce, les juges ayant notifié à M. [Y] le droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution, ils n'avaient pas à réitérer cet avertissement à l'audience du 6 septembre 2022, consacrée au règlement de la procédure.

39La commission d'instruction n'a donc méconnu aucune des exigences des textes visés au moyen, lequel, en conséquence, doit être rejeté.

42Les moyens sont réunis.

43Le représentant du ministère public ne décidant pas du bien-fondé d'une accusation en matière pénale, le moyen pris de la partialité supposée de ce magistrat est inopérant (Crim., 6 janvier 1998, pourvoi n° 97-81.466, Bull. crim. 1998, n° 1 ; Crim., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-80.291).

44L'application faite par la commission d'instruction de ce principe suffit à justifier sa décision de rejeter le moyen tiré du défaut d'impartialité du procureur général.

45Par conséquent, le troisième moyen, qui invoque l'absence de communication préalable d'une pièce présentée comme déterminante pour l'examen de ce grief, est inopérant.

46Les moyens, dès lors, doivent être écartés.

48Selon les articles 68-2, alinéa 4, de la Constitution et 17 de la loi organique, le procureur général peut saisir d'office la Cour de justice de la République, après avoir recueilli l'avis conforme de la commission des requêtes.

49Il en résulte que, sans préjudice des pouvoirs que la commission des requêtes tient de l'article 15, alinéa 1, de la loi organique ni des pouvoirs réservés à la commission d'instruction par l'article 19 de la même loi, le procureur général dispose de la faculté de procéder à des vérifications sommaires afin d'apprécier la pertinence des signalements dont il est rendu destinataire et la suite à y donner.

50Est constitutif d'une telle vérification, le recueil d'éléments de procédure auprès d'une autre autorité judiciaire.

51Pour écarter le moyen tiré de la nullité des actes de recherche et des demandes de documents émanant du procureur général, l'arrêt retient que celui-ci a seulement sollicité du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre la transmission de copies de pièces déjà établies, dans l'unique perspective d'examiner la pertinence d'un signalement dont le ministère public avait été saisi et d'émettre un avis sur ses suites.

52En l'état de ces seules constatations et énonciations, la commission d'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

53Dès lors, le moyen doit être écarté.

55Selon l'article 8 de la loi organique, le ministère public près la Cour de justice de la République est exercé par le procureur général près la Cour de cassation, assisté d'un premier avocat général et de deux avocats généraux qu'il désigne.

56L'article 19 de la même loi, selon lequel la commission d'instruction informe en vertu d'un réquisitoire du procureur général, n'exige pas que cet acte soit signé personnellement par celui-ci.

57Le seul recours, à l'article 8 précité, à la notion d'assistance, reprise de l'article 13 de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice, ne suffit pas à considérer que le législateur aurait entendu déroger, au sein du parquet ainsi institué devant la Cour de justice de la République, au principe d'indivisibilité du ministère public, selon lequel tout magistrat d'un parquet puise dans sa seule qualité, en dehors de toute délégation de pouvoirs, le droit d'accomplir tous les actes rentrant dans l'exercice de l'action publique (Crim, 3 juillet 1990, n° 90-82.418, Bull. crim. 1990, n° 275).

58Il en résulte que la commission d'instruction a été régulièrement saisie par un réquisitoire signé au nom du procureur général par un avocat général désigné par celui-ci pour l'assister dans l'exercice du ministère public près la Cour de justice de la République.

59Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.

61Aux termes de l'article 68-2, alinéas 2 à 4, de la Constitution, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes. Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.

62Selon l'article 19 de la loi organique, la commission d'instruction informe en vertu d'un réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation.

63En l'espèce, la commission d'instruction a été saisie par un réquisitoire du procureur général fondé, d'une part, sur la décision de la commission des requêtes de lui transmettre les plaintes de l'association Anticor et des syndicats de magistrats aux fins de poursuites à l'encontre de M. [Y] du chef de prises illégales d'intérêts, d'autre part, sur l'avis favorable donné par cette commission à sa demande aux mêmes fins.

64La commission d'instruction est régulièrement saisie par le réquisitoire du procureur général agissant d'office sur avis conforme de la commission des requêtes.

65Il en résulte que le moyen, qui critique la régularité de la saisine de la commission d'instruction en raison de l'irrecevabilité des plaintes de l'association Anticor et des syndicats de magistrats, est devenu inopérant par suite du rejet des cinquième, sixième et septième moyens du pourvoi n° S 21-86.418 formé contre l'arrêt du 3 novembre 2021.

Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale :

67Il résulte du premier de ces textes que le tri de documents découverts lors d'une perquisition à l'effet de sélectionner ceux qui sont en rapport avec l'objet de l'information procède de la réalisation de la mesure d'investigation elle-même, en ce qu'il tend à la recherche des éléments utiles à la manifestation de la vérité.

68Aucun texte n'autorise le juge d'instruction à déléguer au greffier tout ou partie des pouvoirs d'investigation qu'il tient du second.

69Il s'en déduit que, lorsqu'il se transporte sur les lieux pour procéder à une perquisition, le juge d'instruction ne peut confier une telle tâche au greffier.

70Pour rejeter le grief pris de la participation d'un greffier à des opérations de tri des documents découverts au cours de la perquisition, l'arrêt énonce que le greffier a un rôle d'assistance du juge d'instruction dans le déroulement de la procédure, qu'il authentifie les actes auxquels il participe et qu'il est tenu au secret de l'instruction.

71Il précise que le greffier est soumis à l'autorité fonctionnelle du juge d'instruction et à ce titre exécute les consignes qui lui sont données par celui-ci.

72Il ajoute que, dès lors qu'il assiste le magistrat à l'occasion d'un transport susceptible d'aboutir à l'appréhension puis à la saisie de pièces à conviction, aucun texte n'interdit au greffier de participer, sous la direction du juge d'instruction, au bon ordonnancement des opérations de tri de documents.

73En statuant ainsi, la commission d'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés.

74La cassation de l'arrêt est donc encourue de ce chef.

Vu les articles 18 et 23 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République et 173-1, alinéa 1, du code de procédure pénale :

75Selon l'article 18 de la loi organique, sauf disposition dérogatoire, la commission d'instruction procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles édictées par le code de procédure pénale et spécialement celles relatives aux droits de la défense.

76Aux termes de l'article 23 de la loi organique, aussitôt que l'information lui paraît terminée, la commission d'instruction communique le dossier au procureur général pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Les membres du Gouvernement et leurs avocats en sont avisés. Ils disposent d'un délai de vingt jours à compter de cet avis pour demander à la commission d'instruction de statuer sur d'éventuelles nullités.

77Ce texte n'introduit pas de disposition dérogatoire au droit commun dès lors que, selon l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date d'adoption de la loi organique, les parties disposaient également d'un délai identique pour déposer une requête en nullité.

78Aux termes de l'article 173-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, introduit dans ce code par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, dans sa rédaction modifiée par les lois n° 2002-307 du 4 mars 2002 et n° 2016-731 du 3 juin 2016, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application de ce code.

79Si l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 précité, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ouvre aux parties la possibilité de déposer des requêtes en nullité, c'est à la condition que celles-ci soient recevables en application de l'article 173-1.

80Les règles applicables, en vertu des articles 18 et 26 de la loi organique, à la procédure suivie devant la Cour de justice de la République sont celles en vigueur au moment de l'acte ou de la décision de ladite Cour (Ass. plén., 26 avril 2022, pourvoi n° 21-86.158, publié ; Ass. plén., 4 juin 2021, pourvoi n° 21-81.656, publié).

81Il en résulte que l'article 173-1, alinéa 1, du code de procédure pénale est applicable aux demandes en nullité des actes de la procédure d'information suivie par la commission d'instruction.

82Dès lors, les membres du Gouvernement et leurs avocats ne peuvent demander à la commission d'instruction de statuer sur d'éventuelles nullités en application de l'article 23 de la loi organique que sous réserve que leur requête ne soit pas irrecevable en application de l'article 173-1 du code de procédure pénale.

83Le 29 avril 2022, les avocats de M. [Y] ont déposé une requête en nullité dirigée contre la mise en examen qui lui avait été notifiée lors de l'interrogatoire de première comparution du 16 juillet 2021 et des actes antérieurs à celui-ci.

84par la commission d'instruction le 14 juin 2022 retient que les dispositions de l'article 23 de la loi organique, exorbitantes du droit commun en ce qu'elles autorisent le dépôt d'une requête en fin de procédure, confèrent en cela un droit complémentaire aux membres du Gouvernement mis en examen et à leurs avocats.

85En statuant ainsi, alors qu'il s'était écoulé plus de six mois depuis l'interrogatoire de première comparution de M. [Y], la commission d'instruction a violé les textes précités.

86La cassation de l'arrêt susvisé est donc encourue.

87La Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire, la cassation des arrêts du 3 novembre 2021 et n° 3 du 14 juin 2022 aura lieu sans renvoi.

88Eu égard à ce qui a été énoncé aux paragraphes n° 67 à 74, il y a lieu de prononcer la nullité des saisies de pièces ayant donné lieu aux scellés DIRCAB ADJ 1 à DIRCAB ADJ 11.

89Il y a lieu de prononcer également la nullité des copies de pièces saisies, faisant l'objet des annexes 2, 3, 4 et 5 de la pièce 3-61 du procès-verbal n° 34/2021 de la section de recherches de la gendarmerie de [Localité 1] (D1219/10 à D1219/16) et de canceller les mentions se référant aux pièces annulées dans les actes figurant en cotes D903, D1002, D1219 et D1579.

90L'arrêt du 3 octobre 2022 ordonnant le renvoi de M. [Y] devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République du chef de prises illégales d'intérêts se réfère à l'une des pièces dont la saisie est annulée, celle faisant l'objet du scellé DIRCAB ADJ 10, mention figurant en page 131, § 2, dont il y a lieu d'ordonner la cancellation.

91La décision de la commission d'instruction repose sur d'autres motifs dont elle déduit l'existence de charges qu'elle estime suffisantes pour ordonner le renvoi et qu'il appartiendra à la formation de jugement d'apprécier. En conséquence, la cassation de l'arrêt du 3 novembre 2021 n'entraîne pas celle de l'arrêt de renvoi.

92Enfin, eu égard à ce qui a été énoncé aux paragraphes n° 75 à 86, il y a lieu de déclarer irrecevable la requête en nullité déposée le 29 avril 2022.