Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 décembre 2023, n° 23-86.232
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01568
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'absence de notification du droit de se taire à la personne recherchée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen qui comparait devant la chambre de l'instruction, conformément à l'article 695-30 du code de procédure pénale, n'est pas contraire à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, l'audition devant la chambre de l'instruction de la personne recherchée ne vise qu'à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l'objet, et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, et non à la soumettre à un interrogatoire sur les faits objet du mandat d'arrêt. Il s'ensuit que la chambre de l'instruction n'examine pas, à cette occasion, le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2Le 11 août 2022, les autorités norvégiennes ont délivré un mandat d'arrêt européen contre M. [G] [U], de nationalité norvégienne, en vue de poursuites pénales des chefs notamment de violation des interdictions de séjour et de contacts et menaces envers son ancienne compagne.
3Le 17 mars 2023, le procureur général lui a notifié le mandat d'arrêt européen.
4M. [U] a déclaré ne pas consentir à sa remise.
Les questions examinées par la Cour
Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise de M. [U] aux autorités judiciaires du Royaume de Norvège pour l'exécution du mandat d'arrêt émis selon mandat d'arrêt européen en date du 11 août 2022, par M. [X] [C], avocat général au parquet des comtés de Vestfold, Telemark et Buskerud, sur le fondement d'une décision nationale d'arrestation en date du 3 août 2022, émise par le tribunal judiciaire du comté de Vestfold, pour permettre l'exercice de poursuites pénales des chefs de violation des interdictions de séjour et de contact, de comportement sans égards, et de menaces, faits prévus et réprimés par les articles 168, 266 et 263 du code pénal norvégien, et donné acte à M. [U] de son refus de renoncer à se prévaloir du bénéfice de la règle de la spécialité, alors :
« 1°/ que les dispositions de l'article 695-30 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie d'une demande de remise au titre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen soit informée de son droit, au cours des débats, de garder le silence et l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence de la Cour de cassation sont contraires à la Constitution ; que par un mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à ces dispositions ; que l'inconstitutionnalité qui sera prononcée entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique en application de l'article 61-1 de la Constitution ;
2°/ que quelle que soit la procédure en cause, le président de la chambre l'instruction ou l'un des assesseurs par lui désigné informe dès le début des débats l'intéressé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer la personne recherchée du droit de se taire dès l'ouverture des débats lui fait nécessairement grief ; qu'en ne notifiant pas ses droits à M. [U] dès l'ouverture des débats et avant même qu'il ait été (interrogé) entendu, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199, 695-29, 695-30 et 695-46 du code de procédure pénale. »
Sur le moyen, pris en sa première branche
Réponse de la Cour
7Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 695-30 du code de procédure pénale.
8Il en résulte que le grief est devenu sans objet.
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Réponse de la Cour
9S'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que M. [U], lors de sa comparution à l'audience du 13 septembre 2023, ait été informé de son droit de se taire, la chambre de l'instruction n'a méconnu ni les textes visés au moyen ni les droits de la défense pour les motifs qui suivent.
10En premier lieu, d'une part, les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale qui prévoient, depuis la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, la notification du droit de se taire à la personne mise en examen qui comparaît devant la chambre de l'instruction ne sont pas applicables à la comparution, devant cette même juridiction, de la personne recherchée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, d'autre part, l'article 695-30 du même code ne prévoit pas une telle notification à cette même personne.
11En second lieu, l'audition devant la chambre de l'instruction de la personne recherchée ne vise qu'à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l'objet, et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, et non à la soumettre à un interrogatoire sur les faits objet du mandat d'arrêt.
12Il s'ensuit que la chambre de l'instruction n'examine pas, à cette occasion, le bien fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
13Dès lors, le moyen doit être écarté.
14Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
La décision
- REJETTE le pourvoi ;
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