CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 décembre 2023, n° 22-81.985
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01408
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est inopérant le grief tiré de l'inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de fraude fiscale relatifs aux seuls impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune, qui n'entrent pas dans le champ du droit de l'Union européenne
Articles du code pénal visés
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