Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 23-84.199

8Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait, le 4 juillet 2023, par l'intermédiaire de son avocat, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau, le 7 juillet suivant, contre la même décision.

9Seul est recevable le pourvoi formé le 4 juillet 2023.

10Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

12Pour dire n'y avoir lieu à retenir la qualification d'extorsion précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne résulte pas de l'information que la remise d'argent par [D] [U] ait été déterminée par l'exercice de violences, lesquelles sont intervenues ensuite et pour une autre raison.

13Les juges ajoutent, pour ordonner le renvoi de M. [A] devant la cour d'assises du chef de meurtre et dire n'y avoir lieu à suivre à l'égard de MM. [C] [Y] et [K] [J] du chef de meurtre en bande organisée, d'une part, que le premier nommé, sur les vêtements duquel ont été mises en évidence de nombreuses particules caractéristiques ou compatibles avec des résidus de tir, a été désigné par M. [R] [N] comme le tireur, et a lui-même admis s'être colleté avec la victime qui s'était alors elle-même blessée avec l'arme qu'elle avait exhibée, d'autre part, que les derniers nommés ont contesté toute implication dans la mort de [D] [U] et affirmé qu'ils ignoraient qu'une arme était à bord de leur véhicule.

14Ils soulignent qu'aucun élément de la procédure n'accrédite la thèse selon laquelle M. [C] [Y] ou M. [K] [J] aurait pu être l'auteur du coup de feu mortel.

15Ils précisent que les investigations n'ont pas permis de caractériser à leur égard des actes de provocation au crime ou d'instruction qu'ils auraient donnée à cette fin, ni d'aide ou d'assistance, alors qu'il a été établi que les éléments balistiques mortels ne correspondaient à aucune des armes saisies chez eux.

16Ils retiennent, pour renvoyer MM. [C] [Y] et [K] [J] devant la cour d'assises du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de faits de trafic de stupéfiants et d'escroqueries, qu'il résulte des écoutes et des investigations téléphoniques, d'une vidéo-surveillance, des déclarations de deux témoins, de la découverte d'armes en possession de MM. [K] [J] et [A], que les intéressés appartenaient à une équipe qui, toujours armée, escroquait des trafiquants de drogue, et avait organisé une vente de faux stupéfiants à [D] [U].

17En se déterminant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé souverainement l'existence de charges qu'elle a estimées suffisantes contre MM. [A], [C] [Y] et [K] [J], pour ordonner leur renvoi devant la cour d'assises sous les seules accusations, le premier, de meurtre et d'association de malfaiteurs, le deuxième, d'association de malfaiteurs, le dernier, d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les armes.

18Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.

Vu les articles 179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale :

20Selon l'article 214 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale des personnes mises en examen à l'égard desquelles il existe des charges d'avoir commis une infraction qualifiée crime par la loi. Elle peut aussi renvoyer devant la juridiction criminelle les infractions connexes, en particulier les délits.

21Selon l'article 215 du code précité, l'article 181 du même code est applicable, lorsque la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation.

22Selon cet article 181, la détention provisoire des personnes renvoyées pour délit connexe devant la juridiction criminelle prend fin avec la décision de mise en accusation, sauf s'il est fait application du troisième alinéa de l'article 179 du même code.

23Selon ce dernier texte, la personne renvoyée devant une juridiction de jugement peut être maintenue en détention par le juge d'instruction, par une décision distincte de l'ordonnance de renvoi et spécialement motivée.

24Il se déduit de ces dispositions que la détention provisoire de la personne renvoyée pour délit connexe devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale par la chambre de l'instruction prend fin avec l'arrêt de mise en accusation, sauf si elle est maintenue par un arrêt distinct et spécialement motivé.

25En ordonnant, par l'arrêt attaqué, d'une part, le renvoi de MM. [C] [Y] et [K] [J] devant la cour d'assises pour des délits connexes, d'autre part, leur maintien en détention provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.

26La cassation est, dès lors, encourue.

27La cassation sera limitée au maintien en détention provisoire de MM. [C] [Y] et [K] [J], dès lors que leur renvoi devant la cour d'assises n'encourt pas la censure.