Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 octobre 2023, n° 21-83.502

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 314-2, 2° du code pénal : 7. Aux termes de ce texte, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par une personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs. 8. Pour retenir à l'encontre de M. [S], déclaré coupable d'abus de confiance portant sur quarante véhicules loués aux sociétés dont il était le gérant, la circonstance aggravante prévue par le texte susvisé, l'arrêt attaqué énonce qu'il suffit que de façon habituelle, le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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