Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 octobre 2023, n° 23-80.868

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par la défense et dit que la cour a examiné les cotes D. 1 à D. 1030 et n'y a pas trouvé de cause de nullité, alors « qu'est nulle, faute d'avoir été régulièrement motivée par référence précise et circonstanciée aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de sonorisation d'un véhicule qui, pour tous motifs, se contente de viser, sans la reprendre, la motivation de la requête du ministère public ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que, pour autoriser la mise en place d'un dispositif de sonorisation sur le véhicule Fiat Ducato immatriculé [Immatriculation 1], le juge des libertés et de la détention s'est borné à énoncer que « les nécessités de l'enquête justifient d'autoriser les mesures demandées par le parquet pour les motifs indiqués dans la requête que nous adoptions » ; que la défense était dès lors fondée à invoquer l'irrégularité de cette ordonnance ; qu'en retenant, pour dire régulière l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, que la requête du procureur de la République ait été « parfaitement motivée aux regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure », quand l'ordonnance litigieuse ne comporte en elle-même ni ne reproduit aucun motif qui, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, justifiait la nécessité de la sonorisation ainsi autorisée, la Chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs impropres à caractériser que l'ordonnance litigieuse était motivée par référence précise et circonstanciée aux éléments de fait et de droit justifiant que cette mesure était nécessaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

14Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par la défense et dit que la cour a examiné les cotes D. 1 à D. 1030 et n'y a pas trouvé de cause de nullité, alors « que le juge des libertés et de la détention qui entend faire droit à la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de sonorisation d'un véhicule privé dont il est saisi doit d'une part autoriser la mise en œuvre du dispositif et d'autre part autoriser l'introduction des enquêteurs dans ce véhicule, lorsque le dispositif doit être mis en place à l'intérieur ; que si l'ordonnance du juge des libertés et de la détention se borne à autoriser la mise en place d'un dispositif de captation des paroles prononcées par des personnes dans un véhicule privé, sans autoriser les enquêteurs à pénétrer dans ce véhicules, alors cette mesure ne peut être mise en œuvre par le biais d'une telle introduction illicite ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que contrairement à l'ordonnance ayant autorisé la mise en œuvre d'un dispositif de sonorisation dans le véhicule Fiat Ducato immatriculé [Immatriculation 1], les ordonnances relatives aux mesures de sonorisation des véhicules Renault Captur immatriculé [Immatriculation 2], Audi A3 immatriculé [Immatriculation 4] et Renault Clio immatriculé [Immatriculation 3] n'autorisaient pas les enquêteurs à s'introduire dans lesdits véhicules ; que la défense était donc fondée à solliciter l'annulation de ces mesures, dès lors que les policiers avaient, pour mettre en œuvre les dispositifs litigieux, pénétré dans l'habitacle desdits véhicules ; qu'en retenant, pour écarter cette irrégularité, que « l'enquêteur peut, sans autorisation, mettre en place le dispositif technique à l'intérieur d'un véhicule public ou dans un lieu public. Il en va de même, s'agissant d'un véhicule privé ou d'un lieu privé, dès lors qu'il n'est pas nécessaire de pénétrer à l'intérieur du véhicule privé ou du lieu privé », de sorte que « quand l'autorisation du juge des libertés est requise pour un véhicule privé, cette autorisation a nécessairement pour objet de pouvoir s‘'introduire à l'intérieur dudit véhicule », quand la sonorisation d'un véhicule n'est possible, dans le cadre d'une enquête, que sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ainsi que le prévoit l'article 706-95-12 du Code de procédure pénale, de sorte que l'autorisation visée à l'article 706-96-1 du même Code constitue donc bien une autorisation supplémentaire spécifique, qui vise à permettre l'introduction des enquêteurs dans le véhicule privé objet de la mesure, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-95-12, 706-96, 706-96-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »