15Le moyen présenté pour M. [S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable M. [S] d'obtention de suffrage ou abstention de vote par don ou promesse commis courant janvier 2014 et jusqu'au 16 mai 2014 à [Localité 1] et l'a condamné à la peine principale d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 700 000 francs CFP d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de trois ans d'inéligibilité, alors :
« 1°/ qu' en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit en justifier la nécessité au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M. [S] en se bornant à faire état de « l'extrême gravité des faits » et « des éléments de faits et de personnalité des deux prévenus » (arrêt, p. 23 § 4 et 6) ; qu'en s'abstenant de prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale de M. [S], la cour d'appel a privé sa décision, insuffisamment motivée, de base légale au regard des articles, 132-1, 132-19 et 131-26-2 du code pénal, des articles préliminaire, 485 et 512 du code de procédure pénale et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine, même complémentaire, doit en justifier la nécessité au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M. [S] à la peine de trois ans d'inéligibilité aux motifs que, bien que comparaissant pour la première fois, « les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il a été déclaré coupable ne constituent pas un simple délit correctionnel mais une attitude frauduleuse qui a eu pour conséquence de
jeter le doute sur le résultat des élections municipales de [Localité 1] » (arrêt, p. 24, § 1) ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération sa situation familiale, personnelle ou sociale, la cour d'appel a privé sa décision, insuffisamment motivée, de base légale au regard des articles, 132-1, 132-19 et 131-26-2 du code pénal, des articles préliminaire, 485 et 512 du code de procédure pénale et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
3°/ que la cour d'appel a énoncé, s'agissant de la peine d'inéligibilité, qu'il « n'apparaît néanmoins pas opportun d'ordonner l'exécution provisoire de cette peine au stade de l'appel en l'état de l'ancienneté des faits et de la longueur de la procédure » (arrêt, p. 24 § 4) ; qu'en maintenant cette peine complémentaire, quand ces considérations montraient qu'elle n'était ni nécessaire, ni proportionnée aux faits reprochés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles, 132-1, 132-19 et 131-26-2 du code pénal, des articles préliminaire, 485 et 512 du code de procédure pénale et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »