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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 octobre 2023, n° 22-87.254

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01079

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal, 464-2, 485-1 et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. 8. Selon le troisième, en matière correctionnelle,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Au terme d'une information ouverte le 18 décembre 2015 du chef d'obtention de suffrage ou d'abstention de vote à l'aide de don ou promesse par fonctionnaire public, MM. [G] [O] et [V] [S] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 18 juin 2018.

3Par jugement du 25 juin 2019, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables, les a condamnés respectivement à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 1 600 000 francs CFP d'amende et cinq ans d'inéligibilité et un an d'emprisonnement avec sursis, 700 000 francs CFP d'amende et trois ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.

4Les prévenus ont interjeté appel de cette décision. Le ministère public a interjeté appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen proposé par la SCP Waquet-Farge-Hazan pour M. [O] et le premier moyen proposé par la SCP Duhamel-Rameix Gury-Maitre pour M. [S]

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen proposé par la SCP Waquet-Farge-Hazan pour M. [O]

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [O] à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, la peine ferme s'effectuant sous forme d'une détention par bracelet électronique à domicile, et à une peine complémentaire d'inéligibilité de cinq ans, alors :

« 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, notamment matérielle, familiale et sociale ; qu'en condamnant le prévenu à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, la peine ferme s'effectuant sous forme d'une détention par bracelet électronique à domicile, sans s'expliquer sur la situation personnelle du prévenu et en se bornant à affirmer que la gravité des faits et la personnalité de son auteur la justifiait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et violé les articles 130-1, 132-1 du code pénal, 485-1, 591 et 593

du code de procédure pénale ;

2°/ que la peine complémentaire d'inéligibilité dont le prononcé n'était pas obligatoire au moment des faits doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, notamment matérielle, familiale et sociale ; qu'en condamnant le prévenu à une peine complémentaire d'inéligibilité de 5 ans sans s'expliquer sur sa situation personnelle et en se bornant à affirmer que la gravité des faits et la personnalité de son auteur la justifiait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et violé les articles 130-1, 132-1 du code pénal, L. 117 du code électoral et 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-19 du code pénal, 464-2, 485-1 et 593 du code de procédure pénale :

7Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate.

8Selon le troisième, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte qu'à l'exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

9Enfin, il résulte du dernier que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour condamner M. [O] à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'inéligibilité, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que toute autre peine que l'emprisonnement serait inadéquate et n'aurait aucune signification en terme de répression effective d'infraction à la moralité publique, ni aucun force de dissuasion quant à une éventuelle réitération.

11Les juges considèrent qu'au vu des éléments de faits et de personnalité, la partie ferme d'un an d'emprisonnement doit être aménagée ab initio sous forme d'une surveillance électronique à domicile.

12Ils exposent, que, s'agissant de la peine d'inéligibilité qui n'est pas obligatoire mais facultative, M. [O] ayant déjà été condamné à une peine similaire dans le cadre de deux autres procédures, et comparaissant ainsi pour la troisième fois pour des faits commis dans l'exercice de son mandat de maire, l'inéligibilité de cinq ans prononcée en première instance à titre complémentaire doit être confirmée.

13En prononçant ainsi, sans s'expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

14La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Et sur le second moyen proposé par la SCP Duhamel-Rameix Gury-Maitre pour M. [S]

Ce que soutenait le demandeur

15Le moyen présenté pour M. [S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable M. [S] d'obtention de suffrage ou abstention de vote par don ou promesse commis courant janvier 2014 et jusqu'au 16 mai 2014 à [Localité 1] et l'a condamné à la peine principale d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 700 000 francs CFP d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de trois ans d'inéligibilité, alors :

« 1°/ qu' en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit en justifier la nécessité au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M. [S] en se bornant à faire état de « l'extrême gravité des faits » et « des éléments de faits et de personnalité des deux prévenus » (arrêt, p. 23 § 4 et 6) ; qu'en s'abstenant de prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale de M. [S], la cour d'appel a privé sa décision, insuffisamment motivée, de base légale au regard des articles, 132-1, 132-19 et 131-26-2 du code pénal, des articles préliminaire, 485 et 512 du code de procédure pénale et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine, même complémentaire, doit en justifier la nécessité au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M. [S] à la peine de trois ans d'inéligibilité aux motifs que, bien que comparaissant pour la première fois, « les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il a été déclaré coupable ne constituent pas un simple délit correctionnel mais une attitude frauduleuse qui a eu pour conséquence de

jeter le doute sur le résultat des élections municipales de [Localité 1] » (arrêt, p. 24, § 1) ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération sa situation familiale, personnelle ou sociale, la cour d'appel a privé sa décision, insuffisamment motivée, de base légale au regard des articles, 132-1, 132-19 et 131-26-2 du code pénal, des articles préliminaire, 485 et 512 du code de procédure pénale et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

3°/ que la cour d'appel a énoncé, s'agissant de la peine d'inéligibilité, qu'il « n'apparaît néanmoins pas opportun d'ordonner l'exécution provisoire de cette peine au stade de l'appel en l'état de l'ancienneté des faits et de la longueur de la procédure » (arrêt, p. 24 § 4) ; qu'en maintenant cette peine complémentaire, quand ces considérations montraient qu'elle n'était ni nécessaire, ni proportionnée aux faits reprochés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles, 132-1, 132-19 et 131-26-2 du code pénal, des articles préliminaire, 485 et 512 du code de procédure pénale et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 485-1 et 593 du code de procédure pénale :

16Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte qu'à l'exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

17Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

18Pour condamner M. [S] à un an d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'inéligibilité, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que, comparaissant pour la première fois et successeur intronisé par M. [O] à la mairie, il a commencé son premier mandat en 2020, de sorte qu'une peine d'inéligibilité sera prononcée à hauteur de trois ans.

19En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

20La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ce chef.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

21La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité des prévenus n'encourt pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 octobre 2023, n° 22-87.254 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01079 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-C7Q5CC0S